DISPOSITIONS CONNEXES

  • — TR/2010-40, art. 6

    • 6 Les Règles de procédure de la cour d’appel du Manitoba en matière criminelle applicables avant l’entrée en vigueur des présentes règles continuent de s’appliquer à toutes les instances pour lesquelles un document introductif d’instance a été déposé avant cette entrée en vigueur.

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