Décret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 11 mai 1992

TR/92-110

ACCORDS ET CONVENTIONS

LOI DE 1991 SUR LA CONVENTION CANADA-MEXIQUE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU

Enregistrement 1992-06-17

Décret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 11 mai 1992

Avis est donné, conformément à l’article 18 de la Loi de 1991 sur la Convention Canada-Mexique en matière d’impôts sur le revenuNote de bas de page *, que la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicains en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 11 mai 1992.

Ottawa, le 3 juin 1992

Le ministre des Finances
DON MAZANKOWSKI