Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais

TR/92-147

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1992-08-12

Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais

C.P. 1992-1740  1992-07-30

Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre de l’Agriculture à fixer par arrêté les prix à payer par les bénéficiaires des services d’aide technique fournis par le Centre de recherche et de développement sur les aliments du ministère de l’Agriculture, situé à Saint-Hyacinthe (Québec), et par les usagers des installations de recherche et de développement de ce centre.

 
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