Décret no 2 mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Somalie)

TR/92-222

LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

Enregistrement 1992-12-30

Décret no 2 mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Somalie)

C.P. 1992-2519  1992-12-07

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a, par sa résolution 794 du 3 décembre 1992, estimé que l’ampleur de la tragédie humaine causée par le conflit en Somalie, qui est encore exacerbée par les obstacles opposés à l’acheminement de l’aide humanitaire constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales;

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a, par sa résolution et agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, demandé à tous les États Membres de fournir des forces militaires et d’employer tous les moyens nécessaires pour instaurer aussitôt que possible des conditions de sécurité pour les opérations de secours humanitaire en Somalie;

Attendu qu’il paraît opportun que le Canada participe aux mesures entreprises aux termes de la résolution 794 et prenne toute autre mesure qui s’avère nécessaire en vertu de la Charte des Nations Unies,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Défense nationale et en vertu de l’alinéa 31(1)b) de la Loi sur la défense nationale, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de mettre en service actif à l’étranger les militaires suivants qui font partie de l’effort militaire multinational en Somalie et dans ses environs, ou qui lui servent de soutien immédiat :

  • a) les officiers et les militaires du rang de la force régulière des Forces canadiennes;

  • b) les officiers et les militaires du rang de la force de réserve des Forces canadiennes.