Décret de remise visant les employés de la Saskatchewan Liquor Board

TR/92-96

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1992-05-20

Décret concernant la remise de montants d’impôt sur le revenu payables par les employés de la Saskatchewan Liquor Board sur une allocation de grève

C.P. 1992-943  1992-05-07

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, de prendre le Décret concernant la remise de certains montants d’impôt sur le revenu payables par les employés de la Saskatchewan Liquor Board sur une allocation de grève, ci-après.

Titre abrégé

 Décret de remise visant les employés de la Saskatchewan Liquor Board.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

allocation de grève

allocation de grève Allocation de grève reçue lors de la grève des employés de la Saskatchewan Liquor Board qui a débuté le 26 novembre 1979 et s’est terminée le 17 décembre 1979. (strike pay)

contribuable

contribuable Tout contribuable :

  • a) qui était membre de la Liquor Board Branch du Saskatchewan Government Employees’ Union;

  • b) dont le revenu, aux fins d’une cotisation établie en vertu de la Loi, comprenait l’allocation de grève reçue en 1979;

  • c) qui ne s’est pas opposé à la cotisation visée à l’alinéa b). (taxpayer)

Loi

Loi La Loi de l’impôt sur le revenu. (Act)

Remise

 Remise est accordée à tout contribuable des montants d’impôt, des intérêts et des pénalités payables par lui en vertu des parties I et I.1 de la Loi qui ne l’auraient pas été si l’allocation de grève n’avait pas été comprise dans le calcul du revenu du contribuable aux fins d’une cotisation établie en vertu de la Loi.

 
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