Décret chargeant le ministre du Commerce extérieur de l’application de la Loi sur le développement des exportations et le nommant ministre de tutelle d’Exportation et développement Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques

TR/93-108

LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1993-07-14

Décret chargeant le ministre du Commerce extérieur de l’application de la Loi sur le développement des exportations et le nommant ministre de tutelle d’Exportation et développement Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 1993-1454  1993-06-25

Sur recommandation de la première ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

  • a) en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le développement des exportations de charger le ministre du Commerce extérieur, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi;

  • b) en vertu de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du sous-alinéa a)(ii) de la définition ministre de tutelle au paragraphe 83(1) de la même loi, de nommer le ministre du Commerce extérieur, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre de tutelle d’Exportation et développement Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.

2001, ch. 33, art. 30 et 31(F).
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