Décret nommant le ministre des Approvisionnements et Services ministre de tutelle de Construction de défense (1951) Limitée

TR/93-111

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1993-07-14

Décret nommant le ministre des Approvisionnements et Services ministre de tutelle de Construction de défense (1951) Limitée

C.P. 1993-1457  1993-06-25

Sur recommandation de la première ministre et en vertu de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du sous-alinéa a)(ii) de la définition ministre de tutelle au paragraphe 83(1) de la même loi, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de nommer le ministre des Approvisionnements et Services, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre de tutelle de Construction de défense (1951) Limitée aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.

 
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