Décret nommant le ministre des Approvisionnements et Services ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation

TR/93-112

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1993-07-14

Décret nommant le ministre des Approvisionnements et Services ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation

C.P. 1993-1458  1993-06-25

Sur recommandation de la première ministre et en vertu de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du sous-alinéa a)(ii) de la définition ministre de tutelle au paragraphe 83(1) de la même loi, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de nommer le ministre des Approvisionnements et Services, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation aux fins de la Loi sur la gestion des Finances publiques.

 
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