Décret de remise d’impôt sur le revenu visant les Indiens

TR/93-166

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1993-08-25

Décret de remise d’impôt sur le revenu visant les Indiens

C.P. 1993-1649  1993-08-04

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, de remettre les montants qui seraient remis si le renvoi au paragraphe 87(1) de la Loi sur les Indiens dans le Décret de remise d’impôt sur le revenu visant les Indiens comprenait un renvoi à une disposition semblable dans une loi mentionnée dans ce décret.

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