Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle (TR/93-169)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-14
FORMULE C
| PROMESSE |
Je, (procureur de l’appelant, ou si l’appelant n’est pas représenté, l’appelant) m’engage à déposer les transcriptions nécessaires à l’audition de l’appel dans l’affaire intéressant Sa majesté la Reine et A.B. au plus tard le 19 |
....... (Nom, adresse et numéro de téléphone du procureur ou, si l’appelant n’est pas représenté, de l’appelant) |