Le mémoire

Intitulé du mémoire

  •  (1) Sauf dans le cas de l’appel interjeté par un accusé qui n’est pas représenté par avocat, l’appelant fournit un mémoire intitulé sur sa couverture « Mémoire de l’appelant ».

  • (2) Les autres parties à l’appel présentent chacune un mémoire intitulé sur la couverture « Mémoire de l’intimé », ou autrement, selon le cas.

Contenu du mémoire

  • (3) Le mémoire de l’appelant est préparé en conformité avec le paragraphe 16(3), avec les adaptations nécessaires, et le mémoire des autres parties à l’appel est préparé en conformité avec le paragraphe 16(4), avec les adaptations nécessaires.

Champ d’application

  • (4) Les paragraphes 16(2), (5), (6), (7), (8), (9) et (10) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux mémoires visés par la présente règle.

Mise en état de l’appel

Signification et dépôt

  •  (1) Sauf dans le cas de l’appel interjeté par un accusé qui n’est pas représenté par avocat, l’appelant signifie à chaque partie à l’appel un exemplaire de chacun des documents suivants : le dossier d’appel, la transcription et le mémoire de l’appelant; il dépose aussitôt au greffe la preuve de la signification du dossier d’appel, de la transcription et du mémoire et,

    • a) dans le cas d’un appel devant être entendu par cinq juges, cinq exemplaires du dossier d’appel et six du mémoire de l’appelant;

    • b) dans le cas d’un appel devant être entendu par trois juges, trois exemplaires du dossier d’appel et quatre du mémoire de l’appelant.

Certificat de mise en état

  • (2) L’appelant dépose au greffe deux copies du certificat de mise en état attestant :

    • a) que le dossier d’appel, la transcription et le mémoire de l’appelant ont été signifiés et déposés;

    • b) que la transcription est complète;

    • c) la durée estimative de la plaidoirie orale;

    • d) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du procureur de chacune des parties à l’appel, à moins que l’intimé ne soit le procureur général, ou lorsqu’une partie agit en son nom, son nom, son domicile élu et son numéro de téléphone.

Délai de mise en état

  • (3) L’appelant met l’appel en état en conformité avec les paragraphes (1) et (2) dans les trente jours qui suivent la réception de la transcription par la Cour d’appel ou dans le délai plus long qu’autorise un juge ou le greffier.

Signification du mémoire aux autres parties à l’appel

  • (4) Les autres parties à l’appel déposent quatre copies de leur mémoire au greffe et en font signifier une copie à chacune des autres parties à l’appel, au plus tard dix jours avant la semaine au cours de laquelle l’appel sera entendu.

Défaut de mettre l’appel en état

 La règle 20 s’applique, avec les adaptations nécessaires, lorsque l’appelant n’a pas mis l’appel en état dans le délai imparti par la règle 43.

Ordonnance provisoire relative à la décision et à l’ordonnance de placement

Demande à un seul juge

  •  (1) La demande d’ordonnance en vertu de l’article 672.76 du Code est présentée à un seul juge.

Contenu de la demande

  • (2) L’avis de demande précise l’ordonnance demandée.

Contenu de l’affidavit

  • (3) Le demandeur dépose un ou des affidavits établissant :

    • a) les détails relatifs à la décision ou l’ordonnance de placement;

    • b) les détails relatifs à la décision ou à l’ordonnance de mise en liberté provisoire ou de détention de l’accusé, selon le cas, qui était en vigueur immédiatement avant la décision ou l’ordonnance de placement dont appel;

    • c) les motifs relatifs à la condition mentale de l’accusé qui appuient l’ordonnance demandée;

    • d) les autres faits pertinents que le demandeur invoque à l’appui de l’ordonnance demandée;

    • e) la date à laquelle l’appel devrait être en état.

  • (4) La demande est faite sur préavis de trois jours francs aux autres parties, sauf ordonnance contraire d’un juge.

Appel interjeté par un accusé non représenté

 Lorsque l’appel est interjeté par un accusé qui n’est pas représenté par avocat, l’appel est mené, autant que faire se peut, de la même manière que l’appel interjeté par un détenu en vertu des règles 1 à 37.

Réunion des appels

  •  (1) Lorsque l’appelant en appelle à la fois d’une décision ou d’une ordonnance de placement et d’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou suivant lequel il n’est pas criminellement responsable pour cause de troubles mentaux, l’appelant, dans la préparation de la transcription, du dossier d’appel ou du mémoire, réunit, autant que faire se peut, les dispositions portant sur les transcriptions, les dossiers d’appel et les mémoires prévues aux règles 40, 41 et 42 et les dispositions analogues des règles 8, 14 et 16.

  • (2) Le juge peut rendre toute ordonnance portant sur les sujets visés au paragraphe (1) qu’il estime nécessaire afin d’assurer un appel équitable et rapide.

Dispositions transitoires

  •  (1) Dans la présente règle et dans la règle 49, les règles précédentes s’entend des règles 13 à 40 de la partie II des règles en matière criminelle intitulée « Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle » publiées le 11 décembre 1985 dans la Partie II de la Gazette du Canada sous le numéro TR/85-205, adoptées le 4 septembre 1985 et prenant effet le 1er janvier 1986.

  • (2) Les présentes règles s’appliquent à tous les appels interjetés avant ou après l’entrée en vigueur des présentes règles, sauf quant aux démarches déjà entreprises en vertu des règles précédentes.

  • (3) Par dérogation à la règle 49 et au paragraphe (2), un juge peut ordonner qu’un appel, ou une partie d’un appel, soit entendu en conformité avec les présentes règles ou les règles précédentes et rendre toute autre ordonnance qu’il estime nécessaire afin d’assurer un appel équitable et rapide.

Entrée en vigueur et abrogation

 Les présentes règles entrent en vigueur le 1er septembre 1993. Les règles précédentes sont abrogées à compter de cette date.

 
Date de modification :