FORMULE B

AVIS D’APPEL OU DEMANDE D’AUTORISATION D’EN APPELER
COUR D’APPEL DE L’ONTARIO
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
et
A. B
appelant
AVIS D’APPEL
DÉTAILS DE LA CONDAMNATION :
1. Lieu de la condamnation1
2. Nom du juge
3. Infraction(s)2 dont l’accusé a été déclaré coupable
4. Article(s) du Code criminel en vertu duquel l’accusé a été trouvé coupable 
5. Plaidoyer au procès
6. Durée du procès
7. Sentence imposée
8. Date de la condamnation
9. Date de la sentence
10. Si l’accusé est sous garde, lieu de l’incarcération
L’appelant, (citer les dispositions applicables) :
  • a) interjette appel de sa condamnation pour des motifs qui comportent une question de droit seulement;

  • b) demande l’autorisation d’interjeter appel de la condamnation pour des motifs comportant une question de fait seulement, ou une question de droit et de fait et si l’autorisation est accordée, interjette appel de la condamnation;

  • c) demande l’autorisation d’en appeler de la sentence, et si l’autorisation est accordée, il interjette appel de la sentence.

Les moyens d’appel sont les suivants :
Le redressement demandé est le suivant :
Domicile élu de l’appelant :
Adresse de l’appelant3 :
Fait le jour d’ 19
Nom, adresse et numéro de téléphone du procureur de l’appelant ou, si l’appelant n’est pas représenté, de l’appelant
Au : greffier
Les instructions numérotées ci-dessous s’appliquent aux numéros correspondants de l’avis.
  • Dans le cas de l’appel d’une décision de la cour d’appel des infractions sommaires, en sus des questions précisées dans les paragraphes 1 à 10, l’avis d’appel précise le nom du juge de la cour d’appel, la date du jugement de la cour d’appel et les résultats de l’appel relatifs à l’infraction sommaire.
  • L’avis d’appel énonce toutes les infractions dont il est interjeté appel.
  • En vertu des présentes règles, il doit être signifé certains document à l’appelant à l’adresse indiquée sur l’avis d’appel. Dans le cas d’un changement d’adresse, l’appelant doit en aviser le greffier.
 
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