MOTION EN VUE D’OBTENIR DES DIRECTIVES

 Le greffier ou chacune des parties à l’appel peut, sur avis, présenter une motion au juge en vue d’obtenir des directives relatives au déroulement de l’appel.

DÉFAUT DE METTRE L’APPEL EN ÉTAT

Avis de retard de la mise en état

  •  (1) Si l’appelant n’a pas mis l’appel en état dans le délai prescrit par la règle 18, le greffier peut lui signifier, de même qu’à son avocat, un avis portant que l’appel peut être rejeté par la Cour au motif d’abandon s’il n’est pas mis en état dans les dix jours qui suivent la signification de l’avis.

Avis d’intention de faire rejeter l’appel

  • (2) Si l’appelant n’a pas mis l’appel en état dans le délai imparti par la règle 18, l’intimé peut, sur avis à l’appelant et à son avocat, demander au greffier de saisir la Cour d’appel de l’appel pour qu’il soit entendu en conformité avec le paragraphe (1) ou présenter une motion au juge en vue d’obtenir des directives.

Pouvoirs de la Cour

  • (3) La Cour d’appel, en décidant l’appel visé par le paragraphe (1) peut :

    • a) rejeter l’appel au motif d’abandon;

    • b) si l’appelant a été mis en liberté en attendant la décision de l’appel, révoquer l’ordonnance de mise en liberté et ordonner la délivrance d’un mandat d’arrestation contre l’appelant;

    • c) permettre que l’appel demeure en instance aux conditions, le cas échéant, qu’elle fixe, notamment en ce qui concerne le délai imparti pour le dépôt de la transcription, du mémoire et du dossier d’appel.

Signification d’une copie de l’ordonnance

  • (4) Le greffier fait signifier à l’appelant une copie de l’ordonnance rendue ou de la directive donnée en application du paragraphe (3).

Mode de signification

  • (5) Sauf ordonnance contraire d’un juge, la signification de l’avis à l’appelant et à son avocat visée par la présente règle se fait par courrier recommandé affranchi aux adresses qui figurent dans l’avis d’appel ou déposées au greffe.

INSCRIPTION DE L’APPEL AU RÔLE

Avis de la date de l’audition de l’appel

  •  (1) Sous réserve d’une directive du juge en chef de l’Ontario ou du juge en chef adjoint de l’Ontario, ou d’une directive d’un juge dans une ordonnance relative à l’appel, le greffier fixe la date de l’audition de l’appel et en avise l’avocat, ou la partie, selon le cas.

Date fixée après la mise en état de l’appel

  • (2) Sauf ordonnance d’un juge ou du greffier, la date d’audition de l’appel n’est fixée que lorsque l’appel a été mis en état conformément à la règle 18.

Date de dépôt du mémoire de l’intimé

  • (3) Le mémoire de l’intimé est signifié et déposé au plus tard dix jours avant la semaine au cours de laquelle l’appel doit être entendu.

Possibilité d’entendre l’appel l’après-midi

  • (4) En fixant la date de l’appel, le greffier peut dresser deux rôles distincts, l’un pour le matin et l’autre pour l’après-midi.

Obligation de l’appelant de mettre l’appel en état et d’obtenir une date d’audition

  • (5) Lorsque l’appelant a été mis en liberté en attendant la décision de l’appel, l’appelant, ou son avocat en son nom, prend toutes les mesures nécessaires pour obtenir une date d’audition de l’appel antérieure à la date à laquelle l’appelant est tenu de se livrer.