Décret transférant au secrétaire d’État du Canada certaines attributions des ministres de l’Emploi et de l’Immigration, du solliciteur général du Canada et du Multiculturalisme et de la Citoyenneté ayant trait à l’immigration et à la citoyenneté ainsi que le transfert du Secrétariat d’État du Canada de certains secteurs publics relatifs à ce sujet (TR/93-201)

Règlement à jour 2017-12-11

Décret transférant au secrétaire d’État du Canada certaines attributions des ministres de l’Emploi et de l’Immigration, du solliciteur général du Canada et du Multiculturalisme et de la Citoyenneté ayant trait à l’immigration et à la citoyenneté ainsi que le transfert du Secrétariat d’État du Canada de certains secteurs publics relatifs à ce sujet

TR/93-201

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 1993-11-17

Décret transférant au secrétaire d’État du Canada certaines attributions des ministres de l’Emploi et de l’Immigration, du solliciteur général du Canada et du Multiculturalisme et de la Citoyenneté ayant trait à l’immigration et à la citoyenneté ainsi que le transfert du Secrétariat d’État du Canada de certains secteurs publics relatifs à ce sujet

C.P. 1993-1901  1993-11-04

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer :

  • a) au secrétaire d’État du Canada les attributions suivantes :

  • b) au Secrétariat d’État du Canada la responsabilité à l’égard des secteurs suivants de l’administration publique :

    • (i) la Division de l’immigration et des services de santé d’outre-mer, qui fait partie de la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada, visée au décret C.P. 1993-1135 du 1er juin 1993Note de bas de page ***,

    • (ii) la Direction générale de l’établissement, qui fait partie du ministère de l’Emploi et de l’Immigration,

    • (iii) le secteur de l’Immigration, qui fait partie du ministère du Solliciteur général, visé à l’alinéa a) du décret C.P. 1993-1485 du 25 juin 1993Note de bas de page ****,

    • (iv) les secteurs visés aux sous-alinéas b)(i) à (v) du décret C.P. 1993-1669 du 13 août 1993Note de bas de page ** et qui font partie du ministère du Solliciteur général,

    • (v) les secteurs de la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada ayant trait à l’établissement des immigrants et aux matières visées à l’article 119 de la Loi sur l’immigration,

    • (vi) les secteurs de la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada relatifs à l’élaboration de la politique sur les matières visées aux paragraphes 6(1), (3), (5) et (8) et aux articles 7 et 108 de la Loi sur l’immigration,

    • (vii) les secteurs du ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté ayant trait à la citoyenneté, autres que ceux ayant trait au soutien aux organismes volontaires et aux droits de la personne.

 
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