Décret chargeant le ministre des Communications de l’administration de la Commission des champs de bataille nationaux

TR/93-227

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1993-12-15

Décret chargeant le ministre des Communications de l’administration de la Commission des champs de bataille nationaux

C.P. 1993-1979  1993-12-02

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa c.1)Note de bas de page * de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

 
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