Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques

TR/93-234

LOI SUR LE CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1993-12-15

Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 1993-1988  1993-12-02

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et de l’alinéa c.1)Note de bas de page * de la définition de « ministre compétent » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :