Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais

TR/93-32

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1993-03-24

Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais

C.P. 1993-428  1993-03-09

Sur recommandation du ministre des Communications et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre des Communications à fixer, par arrêté, les prix à payer par les bénéficiaires des services suivants fournis par le ministère des Communications :

  • a) l’évaluation, la réévaluation, l’essai ou l’homologation technique d’un appareil de télécommunication;

  • b) l’étiquetage ou le marquage d’un appareil de télécommunication pour attester sa conformité aux exigences, spécifications, normes ou procédures techniques du ministère des Communications.

 
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