Décret de 1992 sur la remise de l’impôt payable sur les allocations familiales du Québec (TR/93-42)

Règlement à jour 2017-05-11

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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