Négociations sur l’ampleur du cahier d’appel et de la transcription

  •  (1) L’appelant et l’intimé doivent tenter de réduire l’ampleur du cahier d’appel et de la transcription en y excluant les pièces, y compris des éléments de preuve, qui ne sont pas nécessaires à la bonne conduite de l’audition d’appel.

  • (2) L’appelant ou l’intimé peut soumettre à l’autre partie des propositions de pièces à exclure du cahier d’appel ou de la transcription.

  • (3) L’appelant ou l’intimé peut, sur avis de deux jours, prendre un rendez-vous avec le greffier afin de décider du contenu du cahier d’appel ou de la transcription.

  • (4) Le greffier peut donner des instructions relativement à ce qui devrait être inclus dans le cahier d’appel ou la transcription ou en être retiré.

  • (5) L’appelant ou l’intimé peut interjeter appel des instructions du greffier auprès d’un juge qui peut alors renvoyer la question au greffier du tribunal qui a rendu la décision ou encore à un juge de ce tribunal.

Mémoires

  •  (1) Sauf ordre contraire du greffier, l’appelant doit déposer quatre copies de son mémoire et en remettre une copie à l’intimé dans les 30 jours du dépôt du cahier d’appel et de la transcription.

  • (2) Sauf ordre contraire du greffier, l’intimé doit déposer quatre copies de son mémoire et en remettre une copie à l’appelant dans les 30 jours de la réception du mémoire de celui-ci.

  • (3) Si l’appelant désire répondre au mémoire de l’intimé, il doit déposer son mémoire de réponse dans les sept jours de la réception du mémoire de l’intimé et en remettre une copie sans délai à l’intimé.

  • (4) Les mémoires doivent être conformes à la formule 6 et en respecter les exigences.

  • (5) Le greffier doit refuser tout mémoire qui n’est pas substantiellement conforme à la formule 6.

  • (6) Les mémoires ne doivent pas :

    • a) renfermer de pièces non pertinentes;

    • b) reproduire des documents contenus dans le cahier d’appel ou la transcription, dans les cas où il suffit d’effectuer un renvoi à ceux-ci.

  • (7) Si l’avocat prévoit que l’audition de l’appel s’échelonnera sur plus d’une journée, la déclaration ci-après doit figurer sur la page index du mémoire de l’appelant :

    « Après consultation de l’avocat de l’intimé, j’estime que l’audition de l’appel devrait prendre —. À mon avis, la présentation de ma plaidoirie devrait prendre —. »

PARTIE 3Appels de sentence

Appels de sentence : partie représentée par avocat

 Dans le cas d’un appel de sentence, l’appelant doit déposer quatre copies des documents d’appel que peut exiger le greffier et en signifier une copie à l’intimé.

Rapports post-sentenciels

 La Cour peut ordonner que soit préparé un rapport post-sentenciel sur une personne dont la sentence fait l’objet d’un appel.

PARTIE 4Autres questions préalables à l’audition

Rejet sommaire pour défaut de poursuivre ou de se conformer aux règles

  •  (1) L’intimé peut demander à la Cour ou à un juge, lorsqu’il s’agit d’une demande d’autorisation d’appel, de rejeter l’appel dans les cas où l’appelant néglige :

    • a) de poursuivre son appel avec diligence;

    • b) de se conformer aux présentes règles.

  • (2) Dans le cas d’une demande en application du paragraphe (1) ou d’un renvoi en vertu du paragraphe (3) :

    • a) la Cour peut rejeter l’appel ou prendre toute ordonnance qu’elle estime juste;

    • b) dans le cas d’un refus d’autorisation d’appel, la Cour ou un juge peut rejeter l’appel ou prendre toute ordonnance qu’elle estime juste.

  • (3) Si le greffier estime que l’appelant n’a pas poursuivi son appel avec diligence ou a omis de se conformer aux règles, il peut renvoyer l’affaire à la Cour ou à un juge.

  • (4) Lorsque le greffier effectue un renvoi en application du paragraphe (3), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) il doit signifier à l’appelant et à l’intimé un avis de l’audition du renvoi au moins deux jours avant la tenue de l’audition;

    • b) les motifs d’exemption de signification prévus aux alinéas 17(3)a) et b) s’appliquent.

Désistement

  •  (1) L’appelant peut se désister de son appel :

    • a) soit en signant et en signifiant l’avis selon la formule 11;

    • b) soit en informant personnellement la Cour ou encore par l’intermédiaire de son avocat de son désir de se désister de son appel.

  • (2) La signature prévue au paragraphe (1) doit être apposée en présence d’un témoin.

Conférence préparatoire

  •  (1) La Cour ou un juge peut, en tout temps après le dépôt de l’avis d’appel, ordonner la tenue d’une conférence préparatoire.

  • (2) Dans le cas d’une ordonnance prise en application du paragraphe (1), les parties ou leur avocat doivent se présenter devant un juge à l’heure et à l’endroit fixés afin d’examiner les questions suivantes :

    • a) la réduction du cahier d’appel ou de la transcription;

    • b) la simplification ou la division des questions visées par l’appel;

    • c) la fixation de la durée de l’audition de l’appel;

    • d) la conduite de l’audition de l’appel;

    • e) toute autre question pouvant accélérer le déroulement de l’appel.

  • (3) Après la conférence préparatoire, le juge qui l’a tenue peut rendre toute ordonnance sur les questions visées aux alinéas (2)a) à e); l’ordonnance rendue régit la conduite de l’appel, sauf ordonnance contraire de la Cour ou d’un juge.

Délais

 La Cour ou un juge peut abréger ou proroger tout délai prévu pour donner un avis ou poser un acte dans les présentes règles, nonobstant le fait que la demande de prorogation soit présentée ou l’ordonnance y accédant soit rendue après l’expiration du délai fixé pour donner cet avis ou poser cet acte.

Demandes à la Cour ou à un juge

  •  (1) La partie qui désire présenter une demande à la Cour ou à un juge doit donner à l’autre partie un avis de deux jours francs, sauf ordonnance contraire de la Cour ou d’un juge.

  • (2) Le requérant doit déposer avec sa demande une copie de l’avis d’appel, ainsi que les documents justificatifs, appuyés d’un affidavit, sauf ordonnance contraire de la Cour ou d’un juge; il doit signifier à l’autre partie tous les documents, y compris les affidavits.

  • (3) Si l’appelant n’est pas représenté par un avocat, la Cour ou un juge peut exempter de la signification des documents dans les cas suivants :

    • a) l’appelant n’a pas donné d’adresse aux fins de signification dans son avis d’appel;

    • b) l’intimé démontre que l’adresse de l’appelant aux fins de signification est fictive.

Dérogation aux règles

 La Cour ou un juge peut permettre une dérogation aux présentes règles, sous réserve des conditions que la Cour ou le juge estime indiquées.

PARTIE 5Mise en liberté

Demande de mise en liberté

  •  (1) Dans le cas d’une demande de mise en liberté en application de l’article 679 du Code criminel, l’appelant doit déposer une demande établie selon la formule 8, ainsi que les documents visés au paragraphe (2), et signifier une copie de la demande et des documents au poursuivant.

  • (2) La demande doit être accompagnée d’un affidavit à l’appui des faits sur lesquels se fonde l’appelant, notamment :

    • a) un énoncé de tous les endroits où il a résidé pendant les trois années précédant la date de sa sentence;

    • b) l’endroit où il a l’intention de résider s’il est mis en liberté;

    • c) le cas échéant, le nom de son employeur et l’endroit où il travaillait avant d’être mis sous garde;

    • d) ses perspectives d’emploi s’il est mis en liberté;

    • e) les nom et adresse de ses parents ou d’autres personnes qui pourraient servir de cautions;

    • f) un énoncé des déclarations de culpabilité d’actes criminels au cours des cinq années précédant la déclaration de culpabilité de l’infraction faisant l’objet de l’appel, avec les renseignements sur les infractions et les sentences imposées.

  • (3) L’appelant peut accompagner sa demande de tout autre document qu’il juge pertinent à sa demande.

  • (4) Sauf ordonnance contraire d’un juge, les exposés relatifs à une demande présentée en application de la présente règle par un appelant non représenté par avocat se font par écrit.

  • (5) Si l’appelant accepte de se conformer à une ordonnance de mise en liberté, l’une des personnes ci-après doit délivrer un avis de mise en liberté selon la formule 9 à la personne qui a la garde de l’appelant :

    • a) le greffier ou toute autre personne autorisée par celui-ci, dans le cas où est ordonnée une remise de promesse;

    • b) un juge de paix, devant qui a été contracté l’engagement, dans tous les autres cas.

  • (6) L’ordonnance de mise en liberté, la promesse et les sommes d’argent ou autre valeur déposées en vertu de l’engagement doivent être déposées auprès du greffier.

 
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