Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) (TR/93-81)
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Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-04-22 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
- Date de modification :
