Décret sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (Fleuve Mackenzie, T.N.-O.)

TR/94-130

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 1994-11-16

Décret sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (Fleuve Mackenzie, T.N.-O.)

C.P. 1994-1851  1994-11-01

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’ordonner que toute partie des terres décrites à l’annexe ci-jointe et sise à 30,48 mètres (100 pieds) de la ligne ordinaire des hautes eaux du fleuve Mackenzie, dans les Territoires du Nord-Ouest, soit incluse dans la vente de ces terres.