Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais

TR/94-147

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1994-12-28

Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais

C.P. 1994-2098  1994-12-14

Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre de l’Agriculture à fixer par arrêté le prix à payer par les bénéficiaires à qui la Direction générale de la recherche du ministère de l’Agriculture dispense de l’aide scientifique ou technique.

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