Arrêté autorisant le ministre des Transports à fixer le prix à payer (communications navire-terre)

TR/94-56

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1994-05-04

Arrêté autorisant le ministre des Transports à fixer le prix à payer (communications navire-terre)

C.P. 1994-641 1994-04-21

Sur recommendation du ministre des Transports et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre des Transports à fixer, par arrêté, le prix que doivent payer les usagers pour les communications navire-terre faites par l’entremise des stations radio de la Garde côtière.

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