Arrêté autorisant le ministre des Transports à fixer le prix à payer (embarcations de plaisance)

TR/94-57

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1994-05-04

Arrêté autorisant le ministre des Transports à fixer le prix à payer (embarcations de plaisance)

C.P. 1994-642 1994-04-21

Sur recommendation du ministre des Transports et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre des Transports à fixer, par arrêté, le prix à payer, à l’égard des embarcations de plaisance pour la délivrance de plaques relatives à la puissance maximale recommandée du moteur et à la charge brute maximale recommandée et d’avis relatifs à la conformité aux normes de construction.

 
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