Décret de remise visant les Indiens et la bande War Lake First Nation de l’établissement indien d’Ilford (TR/94-71)
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Règlement à jour 2013-04-29
7. Sous réserve de l’article 8, remise d’un montant au titre de la taxe payée ou payable est accordée à la bande War Lake First Nation lorsqu’elle est l’acquéreur d’une fourniture taxable le 1er janvier 1992 ou après cette date, lequel montant est égal à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :
a) la taxe payée ou payable par la bande;
b) la taxe qui aurait été payable par la bande si l’établissement indien d’Ilford avait été une réserve.
Condition
8. La remise de la taxe payée visée aux articles 6 et 7 est accordée à la condition qu’une demande à cet effet soit présentée par écrit au ministre du Revenu national dans les quatre ans suivant la date du paiement de la taxe.
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