Décret désignant le ministre du Commerce extérieur à titre de ministre chargé de l’application des articles 1 à 9 et des parties I et III de la Loi

TR/94-8

LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE NORD-AMÉRICAIN

Enregistrement 1994-01-26

Décret désignant le ministre du Commerce extérieur à titre de ministre chargé de l’application des articles 1 à 9 et des parties I et III de la Loi

C.P. 1994-5  1994-01-12

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américainNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de désigner le ministre du Commerce extérieur, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application des articles 1 à 9 et des parties I et III de cette loi, à compter du 1er janvier 1994.

 
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