Décret autorisant le ministre des Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque nationale (TR/94-87)

Règlement à jour 2017-07-03

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :