Décret autorisant la ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources à prescrire des frais

TR/95-2

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1995-01-11

Décret autorisant la ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources à prescrire des frais

C.P. 1994-2131  1994-12-20

Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu des alinéas 19(1)b)Note de bas de page * et 19.1b)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser la ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources à fixer par arrêté le prix à payer, individuellement ou par catégorie :

  • a) par les bénéficiaires pour les services qu’elle leur fournit au nom de Sa Majesté du chef du Canada et par les usagers pour les installations qu’elle met à leur disposition au nom de Sa Majesté du chef du Canada;

  • b) par les attributaires pour tout droit ou avantage qu’elle leur octroie au nom de Sa Majesté du chef du Canada par licence, permis ou autre forme d’autorisation.

 
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