Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret confiant au ministre de l’Environnement la gestion de certaines terres domaniales

TR/95-42

LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA

Enregistrement 1995-04-05

Décret confiant au ministre de l’Environnement la gestion de certaines terres domaniales

C.P. 1995-473 1995-03-21

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que les terres domaniales décrites à l’annexe ci-après sont nécessaires aux activités de recherche, de conservation ou d’information concernant les espèces sauvages,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 4(1)Note de bas de page * de la Loi sur les espèces sauvages du CanadaNote de bas de page **, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de confier au ministre de l’Environnement la gestion des terres domaniales décrites à l’annexe ci-après.

 

Date de modification :