Décret désignant la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent

TR/95-47

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1995-04-19

Décret désignant la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent

C.P. 1995-529  1995-03-28

Sur recommandation du premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

 
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