Décret transférant au ministre de l’Industrie du ministre des Finances, les attributions sous certains articles de la Loi (TR/95-49)

Règlement à jour 2017-11-20

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :