Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des frais

TR/95-59

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1995-05-17

Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des frais

C.P. 1995-698  1995-04-26

Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le solliciteur général du Canada à fixer par arrêté le prix à payer par les bénéficiaires pour la prestation de services en vue d’une réhabilitation par la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Date de modification :