Décret autorisant le ministre des Affaires étrangères à prescrire des frais

TR/95-66

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1995-05-31

Décret autorisant le ministre des Affaires étrangères à prescrire des frais

C.P. 1995-783 1995-05-16

Sur recommendation du ministre des affaires étangères et du Conseil du Trésor et en vertu des alinéas 19(1)b)Note de bas de page * et 19.1b)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le décret C.P. 1989-1700 du 24 août 1989Note de bas de page ** et d’autoriser le ministre des Affaires étrangères à fixer par arrêté le prix à payer par les bénéficiaires pour la délivrance d’une licence ou d’un certificat conformément à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

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