Décret refusant d’annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions concernant diverses entreprises

TR/96-26

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Enregistrement 1996-04-03

Décret refusant d’annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions concernant diverses entreprises

C.P. 1996-354 1996-03-19

Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, dans ses décisions CRTC 95-904, 95-905, 95-906 et 95-908 du 20 décembre 1995, approuvé les demandes de licence de radiodiffusion par les associés de Viewer’s Choice Canada, Allarcom Pay Television Limited, Joel Bell, au nom d’une société devant être constituée, et Canal Première/Viewer’s Choice Canada, Cogeco Radio-Télévision inc., Réseau de télévision Quatre Saisons inc. et Télé-Métropole inc., une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Canal Première visant l’exploitation d’entreprises de programmation de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe;

Attendu que le gouverneur en conseil, à la suite des décisions CRTC 95-904, 95-905, 95-906 et 95-908, a reçu des requêtes demandant que ces décisions soient annulées ou renvoyées au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience;

Attendu que le gouverneur en conseil, ayant tenu compte de ces requêtes, n’est pas convaincu que les décisions CRTC 95-904, 95-905, 95-906 et 95-908 ne vont pas dans le sens des objectifs de la politique de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion,

À ces causes, sur recommandation de la Ministre des Communications et en vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence le Gouverneur général en conseil refuse d’annuler ou de renvoyer les décisions CRTC 95-904, 95-905, 95-906 et 95-908 du 20 décembre 1995 au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience.

 
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