Décret transférant des activités d’inspection des aliments du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et transférant des activités relatives à la salubrité des aliments du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social (TR/96-52)

Règlement à jour 2017-11-20

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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