ANNEXE(articles 1, 4, 6, 7 et 9)

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5
ArticleBandeNom et description officielle de l’établissement indienAnnée d’impositionDate de la remise de la TPS à chaque indienDate de remise de la TPS aux bandes
1Première nation NibinamikSummer Beaver (Ontario) : District de Nakina (Ontario) (52° 45’ de latitude nord, 88° 35’ de longitude ouest), ayant une superficie d’environ 3,5 milles carrés. (Sont exclus les établissements SN 160 et CL 6298, les emplacements des anciennes et des nouvelles écoles).199523 octobre 19971er janvier 1995
2Première nation Long PointWinneway (Québec) Moitié nord des lots 50 et 51, rang 8, tout le lot 46-5, rang 9, et le coin sud-est du lot 47, rang 9, 51770 CLSR et 59890 CLSR, canton de Devlin, ayant une superficie d’environ 47 hectares.199623 octobre 19971er janvier 1996
3Première nation God’s RiverGod’s River (Manitoba) Parcelle 5, plan 4955 NLTO (établissement situé dans le canton 67 projeté, rang 23, à l’est du méridien principal), ayant une superficie d’environ 2,83 acres.199323 octobre 19971er janvier 1993
 
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