Règles de procédure de la Cour de justice de l’Ontario en matière criminelle (TR/97-133)
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Règlement à jour 2012-05-14
Règles de procédure de la Cour de justice de l’Ontario en matière criminelle
TR/97-133
Enregistrement 1997-11-26
Règles de procédure de la Cour de justice de l’Ontario en matière criminelle
Sur la recommandation du soussigné, le lieutenant-gouverneur, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif, décrète ce qui suit : Les Règles de procédure de la Cour de justice de l’Ontario en matière criminelle, adoptées par les juges de la Cour de l’Ontario (Division provinciale) en vertu du Code criminel (Canada), sont approuvées.
Le 29 octobre 1997
Recommandé Le procureur général,
Charles Harmick
Appuyé Le président,
R.W. Runciman
La lieutenante-gouverneur,
Hilary M. Weston