Règles de procédure de la Cour de justice de l’Ontario en matière criminelle (TR/97-133)

Règlement à jour 2012-05-14

FORMULE 15

RÉQUISITION

No de dénonciation :

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

(Région(préciser))

E N T R E  :

SA MAJESTÉ LA REINE

(indiquer s’il s’agit de la requérante ou de l’intimée)

et

(nom de l’accusé)

(indiquer s’il s’agit du requérant ou de l’intimé)

RÉQUISITION

(Règles de procédure de la Cour de justice de l’Ontario en matière criminelle, règle 4.09, formule 15)

AU GREFFIER à (lieu)

JE REQUIERS (indiquer brièvement ce qui est demandé et inclure les précisions qui permettront au greffier d’agir. Si ce qui est demandé est autorisé par une ordonnance, y faire renvoi dans la réquisition et annexer à celle-ci une copie de l’ordonnance. Si un affidavit ou un autre document doit être déposé avec la réquisition, y faire renvoi dans la réquisition et l’annexer.)

Fait à (), le (jour, mois et année).

__________
(signature de la personne qui présente la réquisition ou de son avocat)
(indiquer les nom et adresse du signataire, ainsi que ses numéros de téléphone et de télécopieur, y compris l’indicatif régional)