Décret de remise concernant les paiements de secours relatifs aux inondations dans ou près du Bassin de la rivière Rouge au Manitoba (TR/98-4)

Règlement à jour 2017-07-03

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :