Décret de remise concernant les paiements de secours relatifs aux inondations dans ou près du Bassin de la rivière Rouge au Manitoba

TR/98-4

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1998-01-07

Décret de remise concernant les paiements de secours relatifs aux inondations dans ou près du Bassin de la rivière Rouge au Manitoba

C.P. 1997-1965  1997-12-18

Sur recommandation du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 23(2)Note de bas de page a et (2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil estimant que l'intérêt public le justifie, fait remise des sommes qui sont payables en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi par suite de paiement de secours relatifs aux pertes subies du fait des inondations dans ou près du Bassin de la rivière Rouge au Manitoba en avril et en mai 1997, paiement à inclure dans le revenu d'emploi d'un contribuable en vertu de l'alinéa 6(1)a) ou b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, si le paiement du contribuable est volontaire, raisonnable et fait de bonne foi, n'est fonction d'aucun facteur tel que le rendement du contribuable, son poste ou le nombre de ses années de service et ne constitue ni la contrepartie de services passés ou futurs ni l'indemnisation d'une perte de revenus, ainsi que des pénalités et intérêts y afférents, à la condition que le contribuable renonce à toute prestation et à tout droit découlant du paiement en vertu de l'une des lois mentionnées.

 
Date de modification :