PARTIE 23Directives de pratique

Note marginale :Directives de pratique

 Les juges du tribunal peuvent, de concert, établir des directives de pratique qui ne sont pas incompatibles avec les présentes règles, et ces directives s’appliquent de la même manière que ces dernières.

PARTIE 24Disposition transitoire, abrogation et entrée en vigueur

Note marginale :Disposition transitoire

 Les présentes règles s’appliquent aux instances introduites avant l’entrée en vigueur des présentes règles.

Note marginale :Abrogation

 Les règles suivantes sont abrogées :

  • a) les Règles concernant les exposés de cause visés à l’article 762 du Code criminel et règles concernant les procédures de mandamus, de certiorari, d’habeas corpus et de prohibition, visées à l’article 438 du Code criminel, portant le numéro d’enregistrement TR/74-119;

  • b) les Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, portant le numéro d’enregistrement DORS/78-200;

  • c) les Règles de la Cour Suprême des Territoires du Nord-Ouest concernant les conférences préparatoires au procès, portant le numéro d’enregistrement TR/86-86.

Note marginale :Entrée en vigueur

 Les présentes règles entrent en vigueur le 1er juillet 1998.

 
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