Note marginale :Demandes en application de l’alinéa 699(2)b) du Code
  •  (1) La demande faite en vertu de l’alinéa 699(2)b) du Code pour la délivrance d’une assignation à une personne qui se trouve à l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest est présentée ex parte à un juge.

  • (2) La demande comporte les documents suivants :

    • a) un mémoire adressé au juge qui expose l’ordonnance demandée;

    • b) un affidavit du requérant ou de son représentant énonçant les faits importants invoqués et la pertinence du témoignage dans l’affaire;

    • c) une déclaration de l’avocat du requérant confirmant qu’il a examiné la possibilité de faire des aveux avec l’avocat de l’intimé et que d’autres mesures ont été prises afin d’éviter la présence du témoin à l’audience;

    • d) un projet d’autorisation pour la signature du juge, incorporé au mémoire adressé à celui-ci;

    • e) un projet d’assignation.

  • (3) Une fois l’autorisation signée par le juge, le greffier délivre l’assignation.

  • (4) L’énoncé suivant est ajouté à l’assignation :

    « Attendu qu’une ordonnance a été rendue en vertu de l’alinéa 699(2)b) du Code criminel par l’honorable juge de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, le , autorisant la délivrance de la présente assignation, »

PARTIE 9Demandes d’annulation d’une assignation

Note marginale :Champ d’application

 La présente partie s’applique aux demandes d’annulation d’une assignation.

Note marginale :Présentation de la demande
  •  (1) La demande est présentée par un avis de motion établi selon la formule 1 de l’annexe, soit à un juge du tribunal avant le début du procès, soit au juge du procès.

  • (2) Le tribunal peut, s’il l’estime nécessaire et opportun, dispenser de l’exigence d’un avis écrit.

Note marginale :Demande

 L’avis de motion est accompagné d’un affidavit du requérant ou de son représentant énonçant les éléments suivants :

  • a) les motifs importants à l’appui de la demande;

  • b) l’intérêt du requérant dans l’instance;

  • c) le libellé de l’ordonnance demandée.

Note marginale :Preuve
  •  (1) Le juge qui entend la demande peut autoriser que la preuve soit produite oralement ou de toute autre façon qu’il estime nécessaire au règlement des questions en litige.

  • (2) La partie qui a fait délivrer l’assignation communique, par affidavit ou autrement, au juge qui entend la demande la raison pour laquelle la présence du témoin est requise et le fait que son témoignage constituera vraisemblablement un élément de preuve important.

PARTIE 10Demandes de communication visant la couronne

Note marginale :Champ d’application

 La présente partie s’applique à toute demande présentée par l’accusé pour obliger le poursuivant à communiquer les renseignements ou les documents qu’il a en sa possession ou sous sa responsabilité.

Note marginale :Demande de communication
  •  (1) La demande est présentée par un avis de motion :

    • a) au juge du procès, s’il a été désigné;

    • b) à tout juge du tribunal avant le début du procès, si le juge du procès n’a pas été désigné.

  • (2) Le juge du procès peut, dans le cas d’une demande présentée après le début du procès, dispenser de l’exigence d’un avis écrit.

  • (3) Le juge qui entend la demande peut autoriser que la preuve soit produite sous forme d’affidavits, oralement ou de toute autre façon qu’il estime nécessaire au règlement des questions en litige.

  • (4) L’audience se déroule comme un voir-dire et peut avoir lieu à huis clos si le juge qui préside estime que l’intérêt de la justice l’exige.

Note marginale :Opposition du poursuivant
  •  (1) Si le poursuivant s’oppose à une demande de communication de renseignements ou de documents en invoquant comme motif le privilège du secret professionnel de l’avocat, la pertinence ou toute autre raison, il établit et dépose un inventaire des renseignements ou des documents pour consultation à l’audition de la demande.

  • (2) L’inventaire :

    • a) précise la désignation de chacun des renseignements ou documents en cause;

    • b) contient une description sommaire de leur teneur et en indique la date;

    • c) expose les motifs qu’invoque le poursuivant pour refuser la communication.

Note marginale :Ordonnance
  •  (1) Le juge qui entend la demande peut exiger la production de tout ou partie des renseignements ou des documents afin de les examiner en privé.

  • (2) Le juge peut, pour faciliter le déroulement de l’examen, le mener à huis clos, en tout ou en partie, uniquement en présence des avocats.

PARTIE 11Production de documents d’un tiers

Note marginale :Champ d’application
  •  (1) La présente partie s’applique de façon générale à toute demande visant à obliger les parties autres que le poursuivant à produire les documents qu’elles ont en leur possession ou sous leur responsabilité.

  • (2) Sous réserve de dispositions législatives expresses, la présente partie s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la production de documents d’un tiers.

Note marginale :Demande de production de documents
  •  (1) La demande est présentée par un avis de motion établi selon la formule 1 de l’annexe et est appuyée par un affidavit du requérant ou de son représentant énonçant avec précision les documents demandés et les motifs de la demande.

  • (2) Le juge qui préside peut, s’il estime que l’intérêt de la justice l’exige, dispenser de l’exigence d’un avis écrit et d’un affidavit.

Note marginale :Signification
  •  (1) L’avis de motion et une copie de l’affidavit à l’appui sont signifiés aux personnes suivantes :

    • a) le poursuivant;

    • b) la personne ou l’organisme qui a en sa possession les documents demandés;

    • c) la personne à qui se rapportent les documents;

    • d) toute autre personne qui, à la connaissance du requérant, peut avoir, à l’égard des documents, des attentes raisonnables en matière de protection de la vie privée.

  • (2) En plus de cette signification, le requérant obtient et signifie au détenteur des documents une assignation lui enjoignant de produire les documents sous sceau à l’audition de la demande.

Note marginale :Audition de la demande
  •  (1) La demande est entendue par :

    • a) le juge du procès, s’il a été désigné;

    • b) tout juge du tribunal, si le juge du procès n’a pas été désigné.

  • (2) Le juge qui entend la demande peut autoriser que la preuve soit produite sous forme d’affidavits, oralement ou de toute autre façon qu’il estime nécessaire au règlement des questions en litige.

  • (3) L’audience se déroule comme un voir-dire et peut avoir lieu à huis clos si le juge qui préside estime que l’intérêt de la justice l’exige.

Note marginale :Personnes autorisées à témoigner et à présenter des arguments

 Le détenteur des documents, la personne à qui ils se rapportent et toute personne qui a dans ceux-ci un intérêt lié à la protection de ses renseignements personnels peuvent témoigner et présenter des arguments au sujet des questions soulevées dans la demande. Toutefois, ces personnes ne constituent pas, que ce soit sur l’initiative de l’accusé ou du poursuivant, des témoins contraignables lors de l’audition de la demande.

 
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