Note marginale :Demande

 La demande est présentée par le dépôt auprès du greffier des documents suivants :

  • a) un mémoire adressé au juge, signé par l’avocat du requérant, dans lequel sont indiqués les renvois pertinents au Code;

  • b) un affidavit du requérant ou de son représentant qui :

    • (i) expose les faits importants, y compris :

      • (A) l’inculpation et l’instance à l’égard desquelles la demande est présentée,

      • (B) la date à laquelle la comparution du prisonnier est requise,

      • (C) les motifs de la comparution du prisonnier,

    • (ii) est accompagné, le cas échéant, d’une copie du mandat à titre de pièce;

  • c) le projet d’ordonnance d’amener, rédigé selon la formule 4 de l’annexe et contenant les directives nécessaires.

PARTIE 8ASSIGNATIONS

Note marginale :Demandes en application des paragraphes 698(1) ou 699(1) du Code
  •  (1) Le greffier peut délivrer, en conformité avec les paragraphes 698(1) ou 699(1) du Code, une assignation portant le sceau du tribunal, sur dépôt par le requérant des documents suivants :

    • a) un mémoire signé par l’avocat du requérant ou par le requérant lui-même, s’il n’est pas représenté par un avocat, indiquant les nom et adresse du témoin proposé et un sommaire de la pertinence de son témoignage dans l’affaire;

    • b) le projet d’assignation.

  • (2) Lorsqu’il estime nécessaire pour la sécurité du témoin de protéger la confidentialité de son identité et de son adresse, le greffier peut placer le mémoire et l’assignation dans une enveloppe scellée qui est alors versée aux dossiers du tribunal.

Note marginale :Demandes en application de l’alinéa 699(2)b) du Code
  •  (1) La demande faite en vertu de l’alinéa 699(2)b) du Code pour la délivrance d’une assignation à une personne qui se trouve à l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest est présentée ex parte à un juge.

  • (2) La demande comporte les documents suivants :

    • a) un mémoire adressé au juge qui expose l’ordonnance demandée;

    • b) un affidavit du requérant ou de son représentant énonçant les faits importants invoqués et la pertinence du témoignage dans l’affaire;

    • c) une déclaration de l’avocat du requérant confirmant qu’il a examiné la possibilité de faire des aveux avec l’avocat de l’intimé et que d’autres mesures ont été prises afin d’éviter la présence du témoin à l’audience;

    • d) un projet d’autorisation pour la signature du juge, incorporé au mémoire adressé à celui-ci;

    • e) un projet d’assignation.

  • (3) Une fois l’autorisation signée par le juge, le greffier délivre l’assignation.

  • (4) L’énoncé suivant est ajouté à l’assignation :

    « Attendu qu’une ordonnance a été rendue en vertu de l’alinéa 699(2)b) du Code criminel par l’honorable juge de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, le , autorisant la délivrance de la présente assignation, »