Note marginale :Désistement
  •  (1) L’appelant qui entend se désister de son appel dépose sans délai auprès de la Cour d’appel un avis de désistement établi selon la formule 2 de l’annexe et signé, selon le cas :

    • a) par le procureur inscrit au dossier;

    • b) par l’appelant lui-même, auquel cas il est :

      • (i) soit accompagné d’un affidavit d’attestation de la signature,

      • (ii) soit certifié par un agent de l’établissement où l’appelant est détenu.

  • (2) Dès le dépôt de l’avis de désistement, le greffier fait parvenir une copie de l’avis à l’intimé par courrier affranchi à l’adresse aux fins de signification indiquée au dossier de la Cour d’appel ou de la façon ordonnée par le juge.

  • (3) Lorsque les exigences prévues aux paragraphes (1) et (2) ont été respectées, la Cour d’appel peut rejeter l’appel pour cause de désistement sans faire comparaître les parties ou leurs avocats.

Note marginale :Demande de procès de novo
  •  (1) La demande de procès de novo visée au paragraphe 822(4) du Code est présentée par un avis de motion établi selon la formule 1 de l’annexe, avant qu’une date ait été fixée pour l’audition de l’appel.

  • (2) Il est donné avis à l’autre partie de la demande visée au paragraphe (1) au moins sept jours à l’avance, de la manière prévue à la règle 112.

  • (3) Si l’appelant enregistre un plaidoyer de culpabilité devant le tribunal de première instance et en appelle de la condamnation, la Cour d’appel peut ordonner une audition de la question préliminaire de savoir si l’appelant peut retirer son plaidoyer de culpabilité et, si elle tranche en faveur de celui-ci, elle peut donner les directives qu’elle juge appropriées.

Note marginale :Décision de l’appel

 Dès le règlement de l’appel, le greffier fait parvenir au tribunal de première instance la décision accompagnée des motifs écrits ou des mentions émanant du juge.

Note marginale :Appel d’un détenu
  •  (1) Le greffier fournit un nombre suffisant de copies de la présente partie à chaque directeur d’un centre correctionnel des Territoires du Nord-Ouest. Celui-ci conserve ces copies et en remet une à tout détenu qui en fait la demande.

  • (2) Lorsqu’un avis d’appel est déposé par un détenu d’un centre correctionnel des Territoires du Nord-Ouest, le greffier fait parvenir sans délai une copie de cet avis au directeur du programme local d’aide juridique et vérifie si un avocat a été nommé pour préparer l’appel du détenu.

  • (3) Si, après l’expiration des quatre mois suivant la date de dépôt de l’avis d’appel par le détenu, aucune mesure n’a été prise en vue de préparer l’appel pour audition, le greffier communique avec l’appelant par écrit, à l’adresse mentionnée dans l’avis d’appel, lui enjoignant de l’aviser par écrit dans le délai prévu de son intention de poursuivre ou non l’appel.

  • (4) Si le greffier ne reçoit pas de réponse de l’appelant dans le délai prévu ou s’il reçoit de celui-ci une réponse négative, la Cour d’appel peut rejeter l’appel pour cause de désistement.

  • (5) Une fois que la date a été fixée pour l’audition de l’appel, le greffier envoie au détenu un avis écrit à cet effet à l’adresse mentionnée dans l’avis d’appel.

Note marginale :Dépens

 La Cour d’appel a entière discrétion pour adjuger les dépens de toutes les procédures de l’appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, que ce soit pour ou contre la Couronne à titre d’appelante ou d’intimée.

PARTIE 18Changement de procureur

Note marginale :Avis de changement

 Le procureur qui accepte de représenter un accusé qui était auparavant non représenté ou représenté par un autre procureur dépose sans délai un avis à cet effet auprès du tribunal et en signifie une copie au poursuivant.

Note marginale :Révocation du procureur inscrit au dossier
  •  (1) Le procureur inscrit au dossier représente l’accusé jusqu’à ce qu’un juge rende une ordonnance le révoquant à ce titre ou qu’un nouveau procureur dépose un avis en application de la règle 127.

  • (2) L’ordonnance de révocation du procureur inscrit au dossier peut être rendue sur demande du procureur et sur avis à son client et au poursuivant.

  • (3) L’avis de la demande visée au paragraphe (2) peut être signifié au client par la poste à sa dernière adresse connue.

  • (4) Le procureur signifie une copie de l’ordonnance à son client par la poste à sa dernière adresse connue.

  • (5) La présente règle s’applique même si le procureur décide de ne plus représenter son client ou même si le client met fin au mandat de son procureur.

PARTIE 19Règles de conduite dans la salle d’audience

Note marginale :Photos, enregistrement, diffusion dans la salle d’audience

 Sauf avec l’autorisation du juge en chef, sont interdits la prise de photographies dans la salle d’audience durant le déroulement d’une instance, l’enregistrement d’une instance par un particulier au moyen d’un appareil d’enregistrement ou de transmission et la diffusion par radio ou par télévision d’une instance à partir de la salle d’audience.

Note marginale :Habillement

 Sauf directives contraires du juge qui préside :

  • a) tout membre de la G.R.C. qui assiste à une instance du tribunal et qui est assis avec le poursuivant à la table réservée aux avocats est habillé de la tunique rouge mais ne porte pas son revolver;

  • b) tout membre de la G.R.C. qui comparaît à titre de témoin est habillé de la tunique rouge ou en complet veston mais ne porte pas son revolver.

PARTIE 20Délais

Note marginale :Calcul

 Les délais mentionnés dans les présentes règles se calculent conformément à l’article 27 de la Loi d’interprétation, chapitre I-21 des Lois révisées du Canada (1985).

Note marginale :Prorogation ou abrégement
  •  (1) Le tribunal peut, par ordonnance, proroger ou abréger le délai fixé par les présentes règles pour accomplir un acte ou engager une procédure, selon les conditions qu’il juge appropriées.

  • (2) La demande d’ordonnance visant à proroger le délai fixé par une règle peut être présentée avant ou après l’expiration du délai.

  • (3) Le délai fixé par les présentes règles pour la signification, le dépôt ou la remise d’un document peut être prorogé ou abrégé, sans demande au tribunal, avec le consentement écrit des parties consigné sur le document ou indiqué de la manière ordonnée par le juge.

PARTIE 21Inobservation des règles

Note marginale :Inobservation des règles
  •  (1) L’inobservation des présentes règles constitue une irrégularité, mais n’entache pas de nullité l’instance ou une mesure prise, un document donné ou une ordonnance rendue dans le cadre de celle-ci.

  • (2) En cas d’inobservation des présentes règles, le tribunal peut :

    • a) autoriser toute modification ou tout autre redressement nécessaire, aux conditions qu’il estime appropriées, pour assurer le règlement équitable des véritables questions en litige;

    • b) annuler l’instance, la mesure, le document ou l’ordonnance, en tout ou en partie, s’il estime que l’intérêt de la justice l’exige.

  • (3) La demande d’annulation d’une instance ou d’une mesure pour irrégularité est présentée dans un délai raisonnable.

Note marginale :Dispense

 Le tribunal peut dispenser de l’observation d’une règle s’il juge que l’intérêt de la justice l’exige.

Note marginale :Corrections

 Le tribunal peut, après que l’avis ordonné par lui a été donné, corriger toute erreur d’écriture ou toute erreur commise par inadvertance ou omission dans le jugement, l’ordonnance ou toute autre partie d’un dossier.

PARTIE 22Pièces

Note marginale :Pièces
  •  (1) Les pièces déposées à l’audience ou au procès sont datées, numérotées et cotées de manière à indiquer les parties intéressées, leur propriétaire et les personnes qui les ont déposées.

  • (2) Le greffier inscrit dans le registre des procédures la liste des pièces déposées, décrivant brièvement chacune d’elles et indiquant qui les a déposées.

Note marginale :Remise des pièces
  •  (1) Toute pièce déposée au procès peut être rendue à la partie qui en est le propriétaire :

    • a) à tout moment après le procès, avec le consentement de la partie adverse;

    • b) à tout moment après l’expiration du délai d’appel lorsqu’aucun avis d’appel n’a été donné, soit par ordonnance rendue en séance à la fin du procès, soit sur avis à la partie adverse.

  • (2) Si une pièce n’a fait l’objet d’aucune demande de remise dans les deux ans suivant le dernier jour du procès ou, dans le cas où un appel a été interjeté, dans les deux ans suivant le règlement de l’appel, le greffier peut signifier un avis au poursuivant et au procureur de l’accusé indiquant que si aucune demande de remise de la pièce n’est présentée dans les trois mois suivant l’envoi de l’avis, il détruira la pièce ou en disposera autrement.

  • (3) Le tribunal peut, s’il juge que la signification de l’avis en vertu du paragraphe (2) est impossible, ordonner un autre mode de signification ou dispenser de la signification.

  • (4) À moins qu’une demande n’ait été présentée en conformité avec le paragraphe (2), le greffier peut faire une demande ex parte pour obtenir une ordonnance et le juge peut rendre une ordonnance enjoignant au greffier de détruire la pièce ou d’en disposer autrement.

  • (5) Le greffier détruit la pièce ou en dispose autrement en conformité avec l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4).

 
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