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Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998)

Version de l'article 30 du 2006-03-22 au 2008-08-05 :


 L’appareil de pesage doit être conçu, composé et construit de manière à pouvoir maintenir sa précision et à ne pas faciliter la perpétration de fraudes, dans des conditions normales d’utilisation.

  • TR/2005-85, art. 4(F)

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