Règles concernant la gestion des dossiers judiciaires de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique en matière criminelle (TR/99-104)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2013-12-01 Versions antérieures
Règles concernant la gestion des dossiers judiciaires de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique en matière criminelle
TR/99-104
LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS
Enregistrement 1999-09-29
Règles concernant la gestion des dossiers judiciaires de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique en matière criminelle
En vertu de l’article 482Note de bas de page a du Code criminel et de l’article 68 de la Loi sur les jeunes contrevenants, la Cour provinciale de la Colombie-Britannique établit les Règles concernant la gestion des dossiers judiciaires de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique en matière criminelle, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1994, ch. 44, art. 35
Fait à Vancouver, le 13 septembre 1999
Le juge en chef de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique,
Robert W. Metzger
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