Règles concernant la gestion des dossiers judiciaires de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique en matière criminelle

TR/99-104

LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS

CODE CRIMINEL

Enregistrement 1999-09-29

Règles concernant la gestion des dossiers judiciaires de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique en matière criminelle

En vertu de l’article 482Note de bas de page a du Code criminel et de l’article 68 de la Loi sur les jeunes contrevenants, la Cour provinciale de la Colombie-Britannique établit les Règles concernant la gestion des dossiers judiciaires de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique en matière criminelle, ci-après.

Fait à Vancouver, le 13 septembre 1999

Le juge en chef de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique,
Robert W. Metzger
 
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