Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi

TR/99-58

LOI DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION SUR LES MINES ANTIPERSONNEL

Enregistrement 1999-06-09

Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi

C.P. 1999-952 1999-05-27

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnelNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne :

  • a) le ministre des Affaires étrangères, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application des dispositions de cette loi, à l’exception des articles 8, 9, 10 et 22;

  • b) le ministre de la Défense nationale, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application des articles 8, 9, 10 et 18 de cette loi;

  • c) le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application des articles 18 et 22 de cette loi.

 
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