Règlement sur les redevances des services aéronautiques (DORS/85-414)

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Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2012-02-01 Versions antérieures

Règlement sur les redevances des services aéronautiques

DORS/85-414

Enregistrement 1985-05-03

Règlement concernant les redevances exigibles au titre des services aéronautiques civils canadiens

En vertu de l’article 5 de la Loi sur l’aéronautique et du Décret autorisant l’établissement de règlements ministériels, C.R.C., c. 126, le ministre des Transports abroge le Règlement sur les taxes des services aéronautiques, établi le 30 avril 1982Note de bas de page ^*, et prend à compter du 3 mai 1985 le Règlement concernant les taxes exigibles au titre des services aéronautiques civils canadiens, ci-après.

Retour à la référence de la note de bas de page ^*DORS/82-469, Gazette du Canada Partie II, 1982, p. 1780

Ottawa, le 3 mai 1985

Le ministre des Transports

DON MAZANKOWSKI

TITRE ABRÉGÉ

1. Règlement sur les redevances des services aéronautiques.

DORS/91-85, art. 2.

DÉFINITIONS

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« aéronef à réaction »
« aéronef à réaction » Aéronef tirant sa puissance de propulsion de la poussée d’une masse gazeuse qui s’échappe à grande vitesse d’un turboréacteur ou d’une turbosoufflante. (jet aircraft)
« aéronef à turbopropulseur »
« aéronef à turbopropulseur » Aéronef tirant presque toute sa puissance de propulsion de la poussée d’un turboréacteur muni d’un propulseur à turbine. (turboprop aircraft)
« aéronef combi »
« aéronef combi »[Abrogée, DORS/94-324, art. 1]
« aéronef commercial »
« aéronef commercial » Aéronef exploité ou offert pour exploitation contre un prix de louage ou autre rémunération. (commercial aircraft)
« aéronef d’État »
« aéronef d’État » Aéronef, autre qu’un aéronef commercial, qui appartient au gouvernement d’un pays ou au gouvernement d’une colonie, d’une dépendance, d’une province, d’un État, d’un territoire ou d’une municipalité d’un pays et qui est exploité par ce même gouvernement. (state aircraft)
« aéronef en détresse »
« aéronef en détresse » Aéronef qui se trouve dans une situation de danger grave ou imminente qui nécessite une assistance immédiate ou à bord duquel se trouve une personne qui est dans une telle situation. (aircraft in distress)
« aéronef privé »
« aéronef privé » Aéronef civil autre qu’un aéronef commercial ou un aéronef d’État. (private aircraft)
« aéronef tout cargo »
« aéronef tout cargo »[Abrogée, DORS/94-324, art. 1]
« aéroport d’attache »
« aéroport d’attache » Dans le cas d’un membre du Parlement, l’aéroport qui dessert la circonscription électorale ou le lieu de résidence principale de celui-ci. (home-base airport)
« atterrissage »
« atterrissage » S’entend
- a) dans le cas d’un aéronef à voilure fixe, de l’entrée en contact de l’aéronef avec le sol à son arrivée à un aéroport;
- b) dans le cas d’un hélicoptère, de l’entrée en contact de l’hélicoptère avec le sol à son arrivée à un aéroport ou de l’arrivée de l’hélicoptère à un aéroport aux fins d’un chargement ou d’un déchargement sans contact avec le sol. (landing)
« charge marchande »
« charge marchande »[Abrogée, DORS/94-324, art. 1]
« escale technique »
« escale technique » Atterrissage effectuée par un aéronef à la seule fin d’obtenir les services à terre qui lui sont nécessaires. (technical landing)
« masse »
« masse » Le poids maximal autorisé au décollage d’un aéronef qui est indiqué dans le certificat de navigabilité de l’aéronef ou dans tout document mentionné dans ce certificat. (weight)
« membre du Parlement »
« membre du Parlement » Membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui reçoit un traitement en vertu de la Loi sur les traitements ou membre du Sénat ou de la Chambre des communes. (Member of Parliament)
« ministère »
« ministère » Le ministère des Transports. (Department)
« ministre »
« ministre » Le ministre des Transports. (Minister)
« nombre de sièges »
« nombre de sièges » Le nombre de sièges passagers d’un aéronef. (seating capacity)
« poids »
« poids »[Abrogée, DORS/91-85, art. 3]
« type »
« type » La conception de base d’un aéronef, y compris toute conception dérivée de celle-ci, pour laquelle un certificat de type a été délivré en vertu du Règlement de l’aviation canadien ou pour laquelle un certificat de type de la Federal Aviation Administration des États-Unis a été accepté par le ministre, aux fins de la délivrance d’un certificat de navigabilité en vertu de la sous-partie 7 de la partie V de ce règlement. (type)
« unité de chargement (U.L.D.) »
« unité de chargement (U.L.D.) »[Abrogée, DORS/94-324, art. 1]
« vol de mise en place »
« vol de mise en place »[Abrogée, DORS/94-324, art. 1]
« vol intérieur »
« vol intérieur » Vol effectué entre des endroits situés au Canada. (domestic flight)
« vol international »
« vol international » Vol effectué entre un endroit situé au Canada et un autre situé hors du Canada. (international flight)
« vol transocéanique »
« vol transocéanique »[Abrogée, DORS/85-861, art. 1]
(2) [Abrogé, DORS/96-546, art. 1]

DORS/85-861, art. 1;
DORS/86-27, art. 1;
DORS/88-120, art. 1;
DORS/89-511, art. 1;
DORS/91-85, art. 3;
DORS/93-487, art. 1;
DORS/94-324, art. 1;
DORS/96-546, art. 1;
DORS/97-258, art. 1.

APPLICATION

3. (1) Sous réserve du paragraphe (8), le présent règlement s’applique à tous les aéroports ou aérogares exploités par le ministre ou en son nom.
(2) Le présent règlement ne s’applique pas aux aéronefs d’État.
(3) Le présent règlement ne s’applique pas aux aéronefs appartenant à la Ligue des cadets de l’air du Canada.
(4) [Abrogé, DORS/93-487, art. 2]
(5) [Abrogé, DORS/91-120, art. 1]
(6) Les articles 4, 5, 9, 10 et 17 ne s’appliquent pas à l’atterrissage d’un aéronef en détresse à un aéroport qui n’est pas celui de la destination prévue.
(7) Les articles 4, 5, 16 et 17 ne s’appliquent pas aux aéronefs participant à des opérations de recherche et de sauvetage sous la direction du Service de recherche et de sauvetage des Forces canadiennes.
(8) L’article 16 ne s’applique pas aux parties d’un aéroport cédées à bail par Sa Majesté du chef du Canada.
(9) L’article 17 ne s’applique pas aux aéronefs qui transportent d’urgence des personnes pour des raisons médicales.

DORS/85-861, art. 2;
DORS/88-162, art. 1;
DORS/93-487, art. 2;
DORS/96-292, art. 1;
DORS/2001-176, art. 1.

CALCUL DES REDEVANCES

3.1 (1) Le propriétaire enregistré et l’utilisateur d’un aéronef à un aéroport donné doivent fournir au responsable de l’aéroport les renseignements concernant la masse, le nombre de sièges et l’identification de l’aéronef qui sont nécessaires au calcul des redevances.
(2) Dans le cas où certains des renseignements visés au paragraphe (1) ne sont pas fournis, le calcul des redevances applicables est fait d’après la masse maximale autorisée au décollage ou le nombre de sièges maximum pour le type d’aéronef en question.

DORS/93-487, art. 3.

REDEVANCE D’ATTERRISSAGE — VOLS INTÉRIEURS

[DORS/91-85, art. 12]

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 9, dans le cas d’un vol intérieur, pour chaque atterrissage d’un aéronef, la redevance d’atterrissage, par tranche de 1 000 kg ou moins de la masse de l’aéronef, est :
- a) dans le cas d’un aéroport figurant à l’une des parties de l’annexe I, pour un aéronef mentionné dans le titre de la colonne II du tableau de cette partie dont la masse se situe dans l’échelle prévue à la colonne I de ce tableau, la redevance visée à la colonne II;
- b) dans le cas d’un aéroport situé au sud du 60^e parallèle de latitude nord et non visé à l’annexe I, pour un aéronef mentionné dans le titre de la colonne II du tableau de l’annexe II dont la masse se situe dans l’échelle prévue à la colonne I de ce tableau, la redevance visée à la colonne II;
- c) [Abrogé, DORS/97-258, art. 2]
(2) Dans le cas d’un aéronef visé au paragraphe (1), la redevance d’atterrissage applicable à l’aéronef à un aéroport donné ne peut être inférieure à la redevance d’atterrissage minimale prévue pour cet aéroport aux articles 1 ou 2 de la partie de l’annexe I dans laquelle figure l’aéroport ou à l’article 1 de l’annexe II, selon le cas.

DORS/85-861, art. 3(F);
DORS/86-827, art. 1;
DORS/88-120, art. 2;
DORS/91-85, art. 12 et 13(F);
DORS/91-120, art. 2;
DORS/91-234, art. 1;
DORS/93-487, art. 4;
DORS/95-193, art. 1;
DORS/96-292, art. 2;
DORS/97-258, art. 2;
DORS/2001-176, art. 2.

REDEVANCE D’ATTERRISSAGE — VOLS INTERNATIONAUX

[DORS/91-85, art. 12]

5. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 9, dans le cas d’un vol international, pour chaque atterrissage d’un aéronef, la redevance d’atterrissage, par tranche de 1 000 kg ou moins de la masse de l’aéronef, est :
- a) dans le cas d’un aéroport figurant à l’une des parties de l’annexe I, pour un aéronef mentionné dans le titre de la colonne IV du tableau de cette partie dont la masse se situe dans l’échelle prévue à la colonne III du tableau, la redevance visée à la colonne IV;
- b) dans le cas d’un aéroport situé au sud du 60^e parallèle de latitude nord et non visé à l’annexe I, pour un aéronef mentionné dans le titre de la colonne II du tableau de l’annexe III dont la masse se situe dans l’échelle prévue à la colonne I de ce tableau, la redevance visée à la colonne II;
- c) [Abrogé, DORS/97-258, art. 3]
(2) Dans le cas d’un aéronef visé au paragraphe (1), la redevance d’atterrissage applicable à l’aéronef à un aéroport donné ne peut être inférieure à la redevance d’atterrissage minimale prévue pour cet aéroport aux articles 1 ou 2 de la partie de l’annexe I dans laquelle figure l’aéroport ou à l’article 1 de l’annexe III, selon le cas.

DORS/85-861, art. 4;
DORS/86-827, art. 2;
DORS/88-120, art. 3;
DORS/88-162, art. 2;
DORS/89-511, art. 2;
DORS/91-85, art. 4, 12 et 13(F);
DORS/91-120, art. 3;
DORS/91-234, art. 2;
DORS/93-487, art. 5;
DORS/95-193, art. 2;
DORS/96-292, art. 3;
DORS/97-258, art. 3;
DORS/2001-176, art. 3.

6. [Abrogé, DORS/85-861, art. 5]

REDEVANCE D’ATTERRISSAGE — ESCALES TECHNIQUES

[DORS/88-120, art. 4; DORS/91-85, art. 12]

7. [Abrogé, DORS/2001-176, art. 4]

8. [Abrogé, DORS/93-487, art. 6]

REDEVANCE D’ATTERRISSAGE — INSTRUCTION EN VOL

[DORS/91-85, art. 12]

9. Lorsque le directeur général régional a approuvé l’utilisation d’un aéroport pour l’atterrissage, par un transporteur aérien canadien titulaire d’une licence délivrée en vertu de la partie II de la Loi sur les transports au Canada, d’un aéronef effectuant un vol à la seule fin d’améliorer l’habilité et les connaissances de son personnel navigant et que les arrangements ont été pris au préalable avec le fonctionnaire responsable de l’aéroport où l’atterrissage a lieu, la redevance d’atterrissage pour chaque atterrissage de cet aéronef est égale à 20 pour cent de la redevance applicable prévue à l’article 4.

DORS/86-27, art. 2(F);
DORS/88-120, art. 7;
DORS/89-511, art. 4;
DORS/91-85, art. 12;
DORS/93-487, art. 7;
DORS/97-258, art. 5;
DORS/98-110, art. 1(A);
DORS/2000-274, art. 1.

REDEVANCE GÉNÉRALE D’AÉROGARE

[DORS/91-85, art. 12]

10. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), dans le cas d’un vol intérieur, lorsqu’un aéronef atterrit à un aéroport, la redevance générale d’aérogare, par aéronef, pour l’utilisation d’une aérogare est :
- a) dans le cas d’un aéroport figurant à l’une des parties de l’annexe IV, pour un aéronef dont le nombre de sièges se situe dans l’échelle prévue à la colonne I de cette partie, la redevance visée à la colonne II;
- b) dans le cas d’un aéroport non visé à l’annexe IV, pour un aéronef dont le nombre de sièges se situe dans l’échelle prévue à la colonne I de l’annexe V, la redevance visée à la colonne II.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), dans le cas d’un vol international, ou d’un vol intérieur dont les passagers ou les membres de l’équipage qui débarquent sont tenus de se présenter aux termes de la Loi sur les douanes, lorsqu’un aéronef atterrit à un aéroport, la redevance générale d’aérogare, par aéronef, pour l’utilisation d’une aérogare est :
- a) dans le cas d’un aéroport figurant à l’une des parties de l’annexe IV, pour un aéronef dont le nombre de sièges se situe dans l’échelle prévue à la colonne I de cette partie, la redevance visée à la colonne III;
- b) dans le cas d’un aéroport non visé à l’annexe IV, pour un aéronef dont le nombre de sièges se situe dans l’échelle prévue à la colonne I de l’annexe V, la redevance visée à la colonne III.
(3) La redevance visée aux paragraphes (1) et (2) ne s’applique pas :
- a) lorsqu’aucun passager n’embarque dans l’aéronef ou n’en débarque et que, selon le cas :
  - (i) l’aéronef fait une escale technique,
  - (ii) un membre de l’équipage débarque de l’aéronef et entre dans une aérogare afin d’obtenir des renseignements sur le vol, et il n’y a aucun changement d’équipage.
- b) [Abrogé, DORS/2001-176, art. 5]
- c) et d) [Abrogés, DORS/97-258, art. 6]
(4) Pour l’application du présent article, il y a utilisation d’une aérogare lorsque tout passager ou membre de l’équipage débarque d’un aéronef qui a atterri à un aéroport et entre dans une aérogare ou tout passager ou membre de l’équipage quitte une aérogare et embarque dans un aéronef qui a atterri.
(5) [Abrogé, DORS/2001-176, art. 5]

DORS/85-861, art. 6;
DORS/86-827, art. 5;
DORS/88-120, art. 8;
DORS/89-511, art. 5;
DORS/90-309, art. 1;
DORS/91-85, art. 12;
DORS/93-487, art. 8;
DORS/95-193, art. 3;
DORS/96-292, art. 5;
DORS/97-258, art. 6;
DORS/2001-176, art. 5.

11. [Abrogé, DORS/2001-176, art. 6]

12. [Abrogé, DORS/93-487, art. 10]

13. [Abrogé, DORS/86-827, art. 8]

14. et 15. [Abrogés, DORS/96-546, art. 2]

REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES AÉRONEFS

[DORS/91-85, art. 12]

16. (1) La redevance exigible pour le stationnement, à un aéroport visé à la colonne I de l’annexe VI, d’un aéronef dont la masse se situe dans l’échelle indiquée à la colonne II est la suivante :
- a) pour le stationnement de cet aéronef ou d’un aéronef de remplacement compris dans la même échelle de masse ou ayant une masse inférieure, est celle prévue à l’annexe X suivant la masse de l’aéronef mentionnée en premier lieu;
- b) pour le stationnement d’un aéronef de remplacement appartenant à une échelle de masse supérieure, est celle prévue à l’annexe X suivant la masse de l’aéronef de remplacement;
- c) pour chaque année, s’il s’agit d’un aéronef privé et que des arrangements écrits ont été pris au préalable avec le fonctionnaire responsable de l’aéroport pour le stationnement à l’année de l’aéronef, la redevance annuelle indiquée à la colonne V de l’annexe.
(2) Lorsque des arrangements écrits sont pris au préalable avec le fonctionnaire responsable d’un aéroport pour le stationnement au mois d’un aéronef d’une masse donnée dont l’horaire de vol comporte des escales de nuit régulières à cet aéroport, la redevance exigible
- a) pour le stationnement de cet aéronef ou d’un aéronef de remplacement compris dans la même échelle de masse ou ayant une masse inférieure, est celle prévue à l’annexe VI suivant la masse de l’aéronef mentionnée en premier lieu;
- b) pour le stationnement d’un aéronef de remplacement appartenant à une échelle de masse supérieure, est celle prévue à l’annexe VI suivant la masse de l’aéronef de remplacement.
(3) Pour l’application de l’alinéa (1)a), toute période de 24 heures ou moins compte pour une journée.
(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas :
- a) à un aéronef qui est stationné pendant six heures ou moins;
- b) au stationnement d’un aéronef à l’intérieur d’un hangar.
(5) Les paragraphes (1) à (4) ne s’appliquent pas à un aéronef appartenant à un membre du Parlement ou exploité par celui-ci et qui est stationné à un aéroport autre que son aéroport d’attache, à l’endroit désigné par le fonctionnaire responsable de l’aéroport.

DORS/86-827, art. 11;
DORS/91-85, art. 12 et 13(F);
DORS/95-193, art. 5;
DORS/96-292, art. 7.

REDEVANCE DES SERVICES D’INTERVENTION D’URGENCE (ERS) EN DEHORS DES HEURES NORMALES DE SERVICE ERS

[DORS/91-85, art. 12; DORS/93-487, art. 13]

17. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (2.1) et (4), lorsque les services d’intervention d’urgence (ERS) sont fournis à un aéroport en dehors des heures normales de service ERS, la redevance exigible, pour chaque atterrissage ou décollage effectué à cet aéroport en dehors de ces heures par un aéronef dont la masse se situe dans l’échelle indiquée à la colonne I de l’annexe VII, est celle visée aux colonnes II, III ou IV, selon celle qui est applicable, qui est calculée d’après le nombre d’heures écoulées entre le moment où prennent fin les heures normales de service ERS et l’atterrissage ou le décollage, ou d’après le nombre d’heures écoulées entre l’atterrissage ou le décollage et le moment où débutent les heures normales de service ERS, le moindre de ces nombres d’heures étant à retenir.
(2) Lorsqu’un aéronef atterrit à un aéroport ou en décolle en dehors des heures normales de service ERS, puis décolle du même aéroport ou y atterrit, selon le cas, avant le début de la période suivante des heures normales de service ERS, une seule redevance est exigible pour l’atterrissage et le décollage, soit la plus élevée des redevances exigibles respectivement pour l’atterrissage et le décollage selon le paragraphe (1).
(2.1) Lorsqu’un aéronef est utilisé pour des vols d’entraînement aux fins visées au paragraphe 9(1) en tout ou en partie en dehors des heures normales de service ERS à cet aéroport, la redevance des services ERS est payable une seule fois par séance d’entraînement à bord de cet aéronef. Le montant de la redevance des services ERS est la redevance applicable au premier décollage ou atterrissage ou celle applicable au dernier atterrissage ou décollage compris dans cette séance, déterminées conformément au paragraphe (1), la plus élevée de ces redevances étant à retenir.
(3) Pour l’application des paragraphes (1) à (2.1), les heures normales de service ERS sont celles prévues dans le Supplément de vol-Canada.
(4) [Abrogé, DORS/2001-176, art. 7]
(5) [Abrogé, DORS/97-258, art. 8]
(6) Pour l’application du paragraphe (3), « Supplément de vol-Canada » désigne le recueil de renseignements aéronautiques publié sous l’autorité du ministre pour compléter les cartes en route et le Canada Air Pilot.

DORS/86-827, art. 12;
DORS/88-120, art. 10;
DORS/89-511, art. 9;
DORS/91-85, art. 12 et 13(F);
DORS/93-487, art. 14 et 15;
DORS/95-193, art. 6;
DORS/96-292, art. 8;
DORS/97-258, art. 8;
DORS/2001-176, art. 7.

PAIEMENT DES REDEVANCES

[DORS/91-85, art. 12]

18. (1) Sous réserve du paragraphe (2), toutes les redevances, sauf celles qui sont payables d’avance, sont payables :
- a) dans le cas où les redevances font l’objet d’une facturation, à la date d’émission de la facture;
- b) dans le cas où les redevances ne font pas l’objet d’une facturation, à la date où les services visés par les redevances sont rendus.
(2) Dans le cas où la totalité de la somme n’est pas reçue à la date fixée au paragraphe (1), l’intérêt commence à courir :
- a) à compter du 30^e jour suivant la date d’émission de la facture;
- b) dans le cas où les redevances ne font pas l’objet de facturation, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui où les services visés par ces redevances ont été rendus.
(3) L’intérêt visé au paragraphe (2) est imputé mensuellement sur le solde impayé des redevances, lequel comprend le principal et les intérêts courus.
(4) Dans le cas où un paiement est effectué, la période à l’égard de laquelle l’intérêt est imputé sur le montant du paiement se termine la veille du jour où le ministre reçoit le paiement.
(5) Le taux d’intérêt est rajusté mensuellement et correspond au taux d’escompte qui s’applique à la fermeture des bureaux au dernier jour ouvrable du mois précédent, majoré de trois pour cent.
(6) Pour l’application du paragraphe (5), le « taux d’escompte » s’entend du taux d’intérêt établi par la Banque du Canada comme le taux minimal auquel elle consent des avances à court terme aux membres de l’Association canadienne des paiements.

DORS/86-1083, art. 1;
DORS/88-120, art. 11(A);
DORS/91-85, art. 12;
DORS/94-324, art. 5.

ANNEXE I

(articles 4 et 5)

REDEVANCES D’ATTERRISSAGE — VOLS INTÉRIEURS ET INTERNATIONAUX

PARTIE 1

[Abrogée, DORS/2012-3, art.1]

PARTIE 2

AÉROPORT DE BLANC-SABLON

1. Redevance d’atterrissage minimale dans le cas d’un vol intérieur ou d’un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur : 19,11 $

TABLEAU

	Colonne I	Colonne II	Colonne III	Colonne IV
Article	Masse de l’aéronef	Redevance d’atterrissage dans le cas d’un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins ($)	Masse de l’aéronef	Redevance d’atterrissage dans le cas d’un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins ($)
1.	Au plus 21 000 kg	4,11	Au plus 30 000 kg	5,33
2.	Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg	5,30	Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg	7,35
3.	Plus de 45 000 kg	6,16	Plus de 70 000 kg	9,91

PARTIE 3

[Abrogée, DORS/2000-274, art. 3]

PARTIE 4

AÉROPORT DE CHURCHILL

1. Redevance d’atterrissage minimale dans le cas d’un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur : 15,73 $

2. Redevance d’atterrissage minimale dans le cas d’un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur : 16,18 $

TABLEAU

	Colonne I	Colonne II	Colonne III	Colonne IV
Article	Masse de l’aéronef	Redevance d’atterrissage dans le cas d’un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins ($)	Masse de l’aéronef	Redevance d’atterrissage dans le cas d’un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins ($)
1.	Au plus 21 000 kg	4,49	Au plus 30 000 kg	5,81
2.	Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg	5,64	Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg	7,16
3.	Plus de 45 000 kg	6,74	Plus de 70 000 kg	9,89

PARTIE 5

[Abrogée, DORS/2000-274, art. 3]

PARTIE 6

AÉROPORT D’EASTMAIN RIVER

1. Redevance d’atterrissage minimale dans le cas d’un vol intérieur ou d’un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur : 18,49 $

TABLEAU

	Colonne I	Colonne II	Colonne III	Colonne IV
Article	Masse de l’aéronef	Redevance d’atterrissage dans le cas d’un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins ($)	Masse de l’aéronef	Redevance d’atterrissage dans le cas d’un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins ($)
1.	Au plus 21 000 kg	3,97	Au plus 30 000 kg	5,14
2.	Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg	5,11	Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg	7,10
3.	Plus de 45 000 kg	5,97	Plus de 70 000 kg	9,58

PARTIES 7 ET 8

[Abrogées, DORS/2000-274, art. 3]

PARTIE 9

[Abrogée, DORS/2012-3, art.1]

PARTIE 10

[Abrogée, DORS/2001-176, art. 8]

PARTIE 11

[Abrogée, DORS/2000-274, art. 4]

PARTIE 12

AÉROPORT DES ÎLES-DE-LA-MADELEINE

1. Redevance d’atterrissage minimale dans le cas d’un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur : 21,56 $

2. Redevance d’atterrissage minimale dans le cas d’un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur : 22,20 $

TABLEAU

	Colonne I	Colonne II	Colonne III	Colonne IV
Article	Masse de l’aéronef	Redevance d’atterrissage dans le cas d’un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins ($)	Masse de l’aéronef	Redevance d’atterrissage dans le cas d’un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins ($)
1.	Au plus 21 000 kg	6,16	Au plus 30 000 kg	7,98
2.	Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg	7,75	Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg	9,83
3.	Plus de 45 000 kg	9,24	Plus de 70 000 kg	13,58

PARTIE 13

[Abrogée, DORS/2012-3, art.1]

PARTIE 14

AÉROPORT DE PENTICTON

1. Redevance d’atterrissage minimale dans le cas d’un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur : 16,25 $

2. Redevance d’atterrissage minimale dans le cas d’un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur : 16,74 $

TABLEAU

	Colonne I	Colonne II	Colonne III	Colonne IV
Article	Masse de l’aéronef	Redevance d’atterrissage dans le cas d’un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins ($)	Masse de l’aéronef	Redevance d’atterrissage dans le cas d’un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins ($)
1.	Au plus 21 000 kg	4,63	Au plus 30 000 kg	6,01
2.	Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg	5,84	Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg	7,39
3.	Plus de 45 000 kg	6,95	Plus de 70 000 kg	10,22

PARTIE 15

AÉROPORT DE PORT HARDY

1. Redevance d’atterrissage minimale dans le cas d’un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur : 23,00 $

2. Redevance d’atterrissage minimale dans le cas d’un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur : 23,67 $

TABLEAU

	Colonne I	Colonne II	Colonne III	Colonne IV
Article	Masse de l’aéronef	Redevance d’atterrissage dans le cas d’un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins ($)	Masse de l’aéronef	Redevance d’atterrissage dans le cas d’un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins ($)
1.	Au plus 21 000 kg	6,55	Au plus 30 000 kg	8,51
2.	Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg	8,28	Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg	10,47
3.	Plus de 45 000 kg	9,83	Plus de 70 000 kg	14,46

PARTIE 16

[Abrogée, DORS/2012-3, art.1]

PARTIE 17

[Abrogée, DORS/2001-176, art. 10]

PARTIE 18

[Abrogée, DORS/2000-274, art. 6]

PARTIE 19

AÉROPORT DE ST. ANTHONY

1. Redevance d’atterrissage minimale dans le cas d’un vol intérieur ou d’un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur : 49,43 $

TABLEAU

	Colonne I	Colonne II	Colonne III	Colonne IV
Article	Masse de l’aéronef	Redevance d’atterrissage dans le cas d’un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins ($)	Masse de l’aéronef	Redevance d’atterrissage dans le cas d’un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins ($)
1.	Au plus 21 000 kg	10,63	Au plus 30 000 kg	13,78
2.	Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg	13,65	Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg	19,01
3.	Plus de 45 000 kg	15,97	Plus de 70 000 kg	25,58

PARTIE 20

[Abrogée, DORS/2012-3, art.1]

PARTIES 21 ET 22

[Abrogées, DORS/2000-274, art. 6]

PARTIE 23

AÉROPORT DE SANDSPIT

1. Redevance d’atterrissage minimale dans le cas d’un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur : 15,23 $

2. Redevance d’atterrissage minimale dans le cas d’un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur : 15,66 $

TABLEAU

	Colonne I	Colonne II	Colonne III	Colonne IV
Article	Masse de l’aéronef	Redevance d’atterrissage dans le cas d’un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins ($)	Masse de l’aéronef	Redevance d’atterrissage dans le cas d’un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins ($)
1.	Au plus 21 000 kg	4,35	Au plus 30 000 kg	5,63
2.	Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg	5,46	Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg	6,93
3.	Plus de 45 000 kg	6,51	Plus de 70 000 kg	9,58

PARTIES 24 ET 25

[Abrogées, DORS/2000-274, art. 6]

PARTIE 26

AÉROPORT DE SEPT-ÎLES

1. Redevance d’atterrissage minimale dans le cas d’un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur : 27,50 $

2. Redevance d’atterrissage minimale dans le cas d’un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur : 28,30 $

TABLEAU

	Colonne I	Colonne II	Colonne III	Colonne IV
Article	Masse de l’aéronef	Redevance d’atterrissage dans le cas d’un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins ($)	Masse de l’aéronef	Redevance d’atterrissage dans le cas d’un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins ($)
1.	Au plus 21 000 kg	7,85	Au plus 30 000 kg	10,17
2.	Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg	9,90	Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg	12,51
3.	Plus de 45 000 kg	11,75	Plus de 70 000 kg	17,30

PARTIE 26.1

[Abrogée, DORS/2001-176, art. 12]

PARTIES 27 À 30

[Abrogées, DORS/2000-274, art. 7]

PARTIE 31

AÉROPORT DE WABUSH

1. Redevance d’atterrissage minimale dans le cas d’un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur : 51,62 $

2. Redevance d’atterrissage minimale dans le cas d’un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur : 53,15 $

TABLEAU

	Colonne I	Colonne II	Colonne III	Colonne IV
Article	Masse de l’aéronef	Redevance d’atterrissage dans le cas d’un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins ($)	Masse de l’aéronef	Redevance d’atterrissage dans le cas d’un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins ($)
1.	Au plus 21 000 kg	14,71	Au plus 30 000 kg	19,07
2.	Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg	18,56	Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg	23,50
3.	Plus de 45 000 kg	22,08	Plus de 70 000 kg	32,52

PARTIE 32

AÉROPORT DE WASKAGANISH

1. Redevance d’atterrissage minimale dans le cas d’un vol intérieur ou d’un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur : 18,83 $

TABLEAU

	Colonne I	Colonne II	Colonne III	Colonne IV
Article	Masse de l’aéronef	Redevance d’atterrissage dans le cas d’un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins ($)	Masse de l’aéronef	Redevance d’atterrissage dans le cas d’un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins ($)
1.	Au plus 21 000 kg	4,05	Au plus 30 000 kg	5,25
2.	Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg	5,20	Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg	7,25
3.	Plus de 45 000 kg	6,08	Plus de 70 000 kg	9,76

PARTIE 33

AÉROPORT DE WEMINDJI

1. Redevance d’atterrissage minimale dans le cas d’un vol intérieur ou d’un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur : 18,00 $

TABLEAU

	Colonne I	Colonne II	Colonne III	Colonne IV
Article	Masse de l’aéronef	Redevance d’atterrissage dans le cas d’un vol intérieur pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins ($)	Masse de l’aéronef	Redevance d’atterrissage dans le cas d’un vol international pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur, par tranche de 1 000 kg ou moins ($)
1.	Au plus 21 000 kg	3,86	Au plus 30 000 kg	5,00
2.	Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg	4,97	Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg	6,90
3.	Plus de 45 000 kg	5,82	Plus de 70 000 kg	9,32

PARTIE 34

[Abrogée, DORS/2000-274, art. 7]

DORS/88-162, art. 6;
DORS/89-511, art. 10;
DORS/91-120, art. 5;
DORS/91-234, art. 4;
DORS/95-193, art. 7;
DORS/96-292, art. 9;
DORS/97-258, art. 9 à 11;
DORS/98-110, art. 2 et 3;
DORS/98-298, art. 3;
DORS/99-1, art. 1 à 7, 18, 27 à 32, 41, 42, 50, 51, 59 et 60;
DORS/2000-274, art. 3 à 7;
DORS/2001-176, art. 8 à 13, 26 à 29, 34 et 37;
DORS/2012-3, art. 1.

Version précédente

ANNEXE II

(article 4)

REDEVANCES D’ATTERRISSAGE — VOLS INTÉRIEURS AUTRES AÉROPORTS EXPLOITÉS PAR LE MINISTÈRE

1. Redevance minimale pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur aux aéroports situés au sud du 60^e parallèle de latitude nord, 7,96 $.

TABLEAU

	Colonne I	Colonne II
Article	Masse de l’aéronef	Redevance pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur aux aéroports situés au sud du 60^e parallèle de latitude nord et non visés à l’annexe I, par tranche de 1 000 kg ou moins ($)
1.	Au plus 21 000 kg	1,71
2.	Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg	2,20
3.	Plus de 45 000 kg	2,57

DORS/85-861, art. 9;
DORS/86-827, art. 14;
DORS/88-162, art. 6;
DORS/89-511, art. 11;
DORS/91-85, art. 10, 12 et 13(F);
DORS/91-120, art. 5;
DORS/91-234, art. 5;
DORS/93-487, art. 16;
DORS/94-324, art. 6;
DORS/95-193, art. 7;
DORS/96-292, art. 9;
DORS/97-258, art. 12.

ANNEXE III

(article 5)

REDEVANCES D’ATTERRISSAGE — VOLS INTERNATIONAUX AUTRES AÉROPORTS EXPLOITÉS PAR LE MINISTÈRE

1. Redevance minimale pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur aux aéroports situés au sud du 60^e parallèle de latitude nord, 7,96 $.

TABLEAU

	Colonne I	Colonne II
Article	Masse de l’aéronef	Redevance pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur aux aéroports situés au sud du 60^e parallèle de latitude nord et non visés à l’annexe I, par tranche de 1 000 kg ou moins ($)
1.	Au plus 30 000 kg	2,22
2.	Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg	3,06
3.	Plus de 70 000 kg	4,12

DORS/85-861, art. 9;
DORS/86-827, art. 14;
DORS/88-162, art. 6;
DORS/89-511, art. 11;
DORS/91-85, art. 10, 12 et 13(F);
DORS/91-234, art. 5;
DORS/94-324, art. 6;
DORS/95-193, art. 7;
DORS/96-292, art. 9;
DORS/97-258, art. 12.

ANNEXE IV

(article 10)

REDEVANCES GÉNÉRALES D’AÉROGARE

PARTIE 1

[Abrogée, DORS/2001-176, art. 14]

PARTIE 2

[Abrogée, DORS/2012-3, art. 2]

PARTIE 3

AÉROPORT DE BLANC-SABLON

	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Nombre de sièges	Redevance générale d’aérogare pour un vol intérieur, par aéronef ($)	Redevance générale d’aérogare pour un vol international ou pour un vol intérieur avec présentation à la douane, par aéronef ($)
1.	0-9	16,35	37,91
2.	10-15	32,68	75,80
3.	16-25	50,33	116,64
4.	26-45	88,25	204,31
5.	46-60	126,01	291,89
6.	61-89	201,74	467,16
7.	90-125	277,51	642,39
8.	126-150	327,95	759,14
9.	151-200	454,08	1 051,16
10.	201-250	592,95	1 372,48
11.	251-300	731,73	1 693,54
12.	301-400	870,48	2 014,75
13.	401 et plus	1 072,26	2 481,89

PARTIE 4

[Abrogée, DORS/2000-274, art. 8]

PARTIE 5

AÉROPORT DE CHURCHILL

	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Nombre de sièges	Redevance générale d’aérogare pour un vol intérieur, par aéronef ($)	Redevance générale d’aérogare pour un vol international ou pour un vol intérieur avec présentation à la douane, par aéronef ($)
1.	0-9	15,15	35,11
2.	10-15	30,26	70,20
3.	16-25	46,61	108,04
4.	26-45	81,71	189,21
5.	46-60	116,73	270,33
6.	61-89	186,83	432,64
7.	90-125	257,00	594,93
8.	126-150	303,73	703,04
9.	151-200	420,53	973,49
10.	201-250	549,14	1 271,04
11.	251-300	677,65	1 570,09
12.	301-400	806,14	1 865,86
13.	401 et plus	993,03	2 298,49

PARTIE 6

[Abrogée, DORS/2000-274, art. 8]

PARTIE 7

AÉROPORT D’EASTMAIN RIVER

	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Nombre de sièges	Redevance générale d’aérogare pour un vol intérieur, par aéronef ($)	Redevance générale d’aérogare pour un vol international ou pour un vol intérieur avec présentation à la douane, par aéronef ($)
1.	0-9	15,32	35,52
2.	10-15	30,61	71,01
3.	16-25	47,14	109,27
4.	26-45	82,67	191,40
5.	46-60	118,05	273,44
6.	61-89	188,99	437,64
7.	90-125	259,97	601,79
8.	126-150	307,22	711,16
9.	151-200	425,38	984,73
10.	201-250	555,48	1 285,73
11.	251-300	685,48	1 586,51
12.	301-400	815,46	1 887,42
13.	401 et plus	1 004,50	2 325,03

PARTIES 8 ET 9

[Abrogées, DORS/2000-274, art. 8]

PARTIE 10

[Abrogée, DORS/2012-3, art. 2]

PARTIE 11

[Abrogée, DORS/2001-176, art. 15]

PARTIE 12

[Abrogée, DORS/2000-274, art. 9]

PARTIE 13

AÉROPORT DES ÎLES-DE-LA-MADELEINE

	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Nombre de sièges	Redevance générale d’aérogare pour un vol intérieur, par aéronef ($)	Redevance générale d’aérogare pour un vol international ou pour un vol intérieur avec présentation à la douane, par aéronef ($)
1.	0-9	16,35	37,91
2.	10-15	32,68	75,80
3.	16-25	50,33	116,64
4.	26-45	88,25	204,31
5.	46-60	126,01	291,89
6.	61-89	201,74	467,16
7.	90-125	277,51	642,39
8.	126-150	327,95	759,14
9.	151-200	454,08	1 051,16
10.	201-250	592,95	1 372,48
11.	251-300	731,73	1 693,54
12.	301-400	870,48	2 014,75
13.	401 et plus	1 072,26	2 481,89

PARTIE 14

[Abrogée, DORS/2012-3, art. 2]

PARTIE 15

AÉROPORT DE PENTICTON

	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Nombre de sièges	Redevance générale d’aérogare pour un vol intérieur, par aéronef ($)	Redevance générale d’aérogare pour un vol international ou pour un vol intérieur avec présentation à la douane, par aéronef ($)
1.	0-9	14,83	34,28
2.	10-15	29,64	68,77
3.	16-25	45,66	105,82
4.	26-45	80,05	185,36
5.	46-60	114,32	264,80
6.	61-89	183,01	423,79
7.	90-125	251,76	582,77
8.	126-150	297,52	688,70
9.	151-200	411,95	953,60
10.	201-250	537,92	1 245,10
11.	251-300	663,82	1 536,37
12.	301-400	789,69	1 827,78
13.	401 et plus	972,75	2 251,57

PARTIE 16

AÉROPORT DE PORT HARDY

	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Nombre de sièges	Redevance générale d’aérogare pour un vol intérieur, par aéronef ($)	Redevance générale d’aérogare pour un vol international ou pour un vol intérieur avec présentation à la douane, par aéronef ($)
1.	0-9	21,43	49,71
2.	10-15	42,85	99,39
3.	16-25	66,00	152,91
4.	26-45	115,69	267,86
5.	46-60	165,21	382,66
6.	61-89	264,49	612,44
7.	90-125	363,84	842,18
8.	126-150	429,94	995,24
9.	151-200	595,29	1 378,05
10.	201-250	777,37	1 799,29
11.	251-300	959,16	2 220,24
12.	301-400	1 141,18	2 641,34
13.	401 et plus	1 405,75	3 253,77

PARTIE 17

[Abrogée, DORS/2012-3, art. 2]

PARTIE 18

[Abrogée, DORS/2001-176, art. 18]

PARTIE 19

[Abrogée, DORS/2000-274, art. 11]

PARTIE 20

AÉROPORT DE ST. ANTHONY

	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Nombre de sièges	Redevance générale d’aérogare pour un vol intérieur, par aéronef ($)	Redevance générale d’aérogare pour un vol international ou pour un vol intérieur avec présentation à la douane, par aéronef ($)
1.	0-9	51,97	120,55
2.	10-15	103,88	241,01
3.	16-25	160,03	370,85
4.	26-45	280,58	649,63
5.	46-60	400,65	928,09
6.	61-89	641,39	1 485,27
7.	90-125	882,36	2 042,42
8.	126-150	1 042,70	2 413,64
9.	151-200	1 443,71	3 342,07
10.	201-250	1 885,24	4 363,63
11.	251-300	2 236,45	5 372,53
12.	301-400	2 767,62	6 405,76
13.	401 et plus	3 409,19	7 891,00

PARTIES 21 ET 22

[Abrogées, DORS/2000-274, art. 11]

PARTIE 23

AÉROPORT DE SANDSPIT

	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Nombre de sièges	Redevance générale d’aérogare pour un vol intérieur, par aéronef ($)	Redevance générale d’aérogare pour un vol international ou pour un vol intérieur avec présentation à la douane, par aéronef ($)
1.	0-9	13,96	32,36
2.	10-15	27,91	64,73
3.	16-25	42,98	99,60
4.	26-45	75,34	174,44
5.	46-60	107,60	249,23
6.	61-89	172,24	398,85
7.	90-125	236,94	548,46
8.	126-150	280,00	648,14
9.	151-200	387,69	897,46
10.	201-250	506,25	1 171,78
11.	251-300	624,71	1 445,90
12.	301-400	743,19	1 720,15
13.	401 et plus	915,48	2 118,99

PARTIES 24 ET 25

[Abrogées, DORS/2000-274, art. 11]

PARTIE 26

AÉROPORT DE SEPT-ÎLES

	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Nombre de sièges	Redevance générale d’aérogare pour un vol intérieur, par aéronef ($)	Redevance générale d’aérogare pour un vol international ou pour un vol intérieur avec présentation à la douane, par aéronef ($)
1.	0-9	14,56	33,76
2.	10-15	29,09	67,47
3.	16-25	44,81	103,84
4.	26-45	78,55	181,88
5.	46-60	112,18	259,84
6.	61-89	179,59	415,85
7.	90-125	247,03	571,82
8.	126-150	291,94	675,76
9.	151-200	404,21	935,69
10.	201-250	527,81	1 221,71
11.	251-300	651,36	1 507,51
12.	301-400	774,87	1 793,45
13.	401 et plus	954,49	2 209,29

PARTIES 27 À 30

[Abrogées, DORS/2000-274, art. 12]

PARTIE 31

AÉROPORT DE WABUSH

	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Nombre de sièges	Redevance générale d’aérogare pour un vol intérieur, par aéronef ($)	Redevance générale d’aérogare pour un vol international ou pour un vol intérieur avec présentation à la douane, par aéronef ($)
1.	0-9	47,36	109,83
2.	10-15	94,68	219,65
3.	16-25	145,85	337,97
4.	26-45	255,68	592,02
5.	46-60	365,16	845,81
6.	61-89	584,57	1 353,61
7.	90-125	804,13	1 861,38
8.	126-150	950,25	2 199,68
9.	151-200	1 315,75	3 045,81
10.	201-250	1 718,12	3 976,81
11.	251-300	2 120,19	4 907,16
12.	301-400	2 522,25	5 837,88
13.	401 et plus	3 106,97	7 191,51

PARTIE 32

AÉROPORT DE WASKAGANISH

	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Nombre de sièges	Redevance générale d’aérogare pour un vol intérieur, par aéronef ($)	Redevance générale d’aérogare pour un vol international ou pour un vol intérieur avec présentation à la douane, par aéronef ($)
1.	0-9	16,35	37,91
2.	10-15	32,68	75,80
3.	16-25	50,33	116,64
4.	26-45	88,25	204,31
5.	46-60	126,01	291,89
6.	61-89	201,74	467,16
7.	90-125	277,51	642,39
8.	126-150	327,95	759,14
9.	151-200	454,08	1 051,16
10.	201-250	592,95	1 372,48
11.	251-300	731,73	1 693,54
12.	301-400	870,48	2 014,75
13.	401 et plus	1 072,26	2 481,89

PARTIE 33

AÉROPORT DE WEMINDJI

	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Nombre de sièges	Redevance générale d’aérogare pour un vol intérieur, par aéronef ($)	Redevance générale d’aérogare pour un vol international ou pour un vol intérieur avec présentation à la douane, par aéronef ($)
1.	0-9	14,90	34,55
2.	10-15	29,77	69,07
3.	16-25	45,86	106,28
4.	26-45	80,41	186,17
5.	46-60	114,82	265,97
6.	61-89	183,82	425,68
7.	90-125	252,87	585,34
8.	126-150	298,83	691,73
9.	151-200	413,75	957,82
10.	201-250	540,30	1 250,60
11.	251-300	666,75	1 543,15
12.	301-400	793,18	1 835,84
13.	401 et plus	977,05	2 261,50

PARTIE 34

[Abrogée, DORS/2000-274, art. 12]

DORS/85-861, art. 9;
DORS/86-827, art. 14;
DORS/88-162, art. 6;
DORS/89-511, art. 11;
DORS/91-85, art. 10, 12 et 13(F);
DORS/91-120, art. 6;
DORS/91-234, art. 5;
DORS/93-487, art. 17;
DORS/94-324, art. 6;
DORS/95-193, art. 7;
DORS/96-292, art. 9;
DORS/97-258, art. 12 à 14;
DORS/98-110, art. 4 à 6;
err.(A), Vol. 132, N^o 6;
DORS/98-298, art. 4;
err.(F), Vol. 132, N^o 14;
DORS/99-1, art. 8 à 14, 19, 33 à 38, 45, 46, 54, 55, 63 et 64;
DORS/2000-274, art. 8 à 12;
err.(A), Vol. 135, N^o 5;
DORS/2001-176, art. 14 à 21, 30 à 33, 35 et 38;
DORS/2012-3, art. 2.

Version précédente

ANNEXE V

(article 10)

REDEVANCES GÉNÉRALES D’AÉROGARE — AUTRES AÉROPORTS EXPLOITÉS PAR LE MINISTÈRE

	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Nombre de sièges	Redevance générale d’aérogare pour un vol intérieur, par aéronef ($)	Redevance générale d’aérogare pour un vol international ou pour un vol intérieur avec présentation à la douane, par aéronef ($)
1.	0-9	8,37	19,41
2.	10-15	16,73	38,81
3.	16-25	25,77	59,72
4.	26-45	45,18	104,61
5.	46-60	64,52	149,45
6.	61-89	103,29	239,18
7.	90-125	142,09	328,90
8.	126-150	167,91	388,68
9.	151-200	232,49	538,19
10.	201-250	303,59	702,70
11.	251-300	374,64	867,09
12.	301-400	445,68	1 031,55
13.	401 et plus	549,00	1 270,73

DORS/85-861, art. 9;
DORS/86-827, art. 14;
DORS/88-162, art. 6;
DORS/89-511, art. 11;
DORS/91-85, art. 10, 12 et 13(F);
DORS/91-120, art. 6;
DORS/91-234, art. 5;
DORS/93-487, art. 18;
DORS/94-324, art. 6;
DORS/95-193, art. 7;
DORS/96-292, art. 9;
DORS/97-258, art. 15.

ANNEXE VI

(article 16)

REDEVANCES DE STATIONNEMENT DES AÉRONEFS

	Colonne I	Colonne II	Colonne III	Colonne IV	Colonne V
Article	Aéroport	Masse de l’aéronef	Redevance journalière ($)	Redevance mensuelle ($)	Redevance annuelle ($)
1.	[Abrogé, DORS/2012-3, art. 3]
2.	Aéroport de Blanc-Sablon	a) au plus 2 000 kg	11,94	95,83	605,94
		b) plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg	11,94	95,83	727,10
		c) plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg	21,14	428,41
		d) plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg	39,08	797,01
		e) plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg	60,55	1 226,39
		f) plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg	91,39	1 840,29
		g) plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg	152,80	3 067,29
		h) plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg	213,45	4 293,80
		i) plus de 300 000 kg	275,49	5 521,33
3.	[Abrogé, DORS/2000-274, art. 13]
4.	Aéroport de Churchill	a) au plus 2 000 kg	7,28	58,53	369,04
		b) plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg	7,28	58,53	442,35
		c) plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg	13,53	274,18
		d) plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg	25,01	510,09
		e) plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg	38,75	784,89
		f) plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg	58,49	1 177,78
		g) plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg	97,79	1 963,06
		h) plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg	136,61	2 748,03
		i) plus de 300 000 kg	176,31	3 533,65
5.	[Abrogé, DORS/2000-274, art. 13]
6.	Aéroport d’Eastmain River	a) au plus 2 000 kg	8,94	71,81	454,11
		b) plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg	8,94	71,81	544,91
		c) plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg	15,84	321,06
		d) plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg	29,29	597,31
		e) plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg	45,38	919,10
		f) plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg	68,49	1 379,17
		g) plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg	114,51	2 298,75
		h) plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg	159,97	3 217,94
		i) plus de 300 000 kg	206,46	4 137,90
7. et 8.	[Abrogés, DORS/2000-274, art. 13]
9.	[Abrogé, DORS/2012-3, art. 3]
10.	[Abrogé, DORS/2001-176, art. 22]
11.	[Abrogé, DORS/2000-274, art. 14]
12.	Aéroport des Îles-de-la-Madeleine	a) au plus 2 000 kg	11,94	95,83	605,94
		b) plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg	11,94	95,83	727,10
		c) plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg	21,14	428,41
		d) plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg	39,08	797,01
		e) plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg	60,55	1 226,39
		f) plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg	91,39	1 840,29
		g) plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg	152,80	3 067,29
		h) plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg	213,45	4 293,80
		i) plus de 300 000 kg	275,49	5 521,33
13.	[Abrogé, DORS/99-1, art. 15]
14.	[Abrogé, DORS/2012-3, art. 3]
15.	Aéroport de Penticton	a) au plus 2 000 kg	6,11	49,06	310,24
		b) plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg	6,11	49,06	372,27
		c) plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg	10,82	219,34
		d) plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg	20,01	408,07
		e) plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg	31,00	627,91
		f) plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg	46,79	942,22
		g) plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg	78,23	1 570,45
		h) plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg	109,29	2 198,42
		i) plus de 300 000 kg	141,05	2 826,92
16.	Aéroport de Port Hardy	a) au plus 2 000 kg	6,11	49,06	310,24
		b) plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg	6,11	49,06	372,27
		c) plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg	10,82	219,34
		d) plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg	20,01	408,07
		e) plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg	31,00	627,91
		f) plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg	46,79	942,22
		g) plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg	78,23	1 570,45
		h) plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg	109,29	2 198,42
		i) plus de 300 000 kg	141,05	2 826,92
17.	[Abrogé, DORS/2012-3, art. 3]
18.	[Abrogé, DORS/2001-176, art. 23]
19.	[Abrogé, DORS/2000-274, art. 15]
20.	Aéroport de St. Anthony	a) au plus 2 000 kg	6,11	49,06	310,24
		b) plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg	6,11	49,06	372,27
		c) plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg	10,82	219,34
		d) plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg	20,01	408,07
		e) plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg	31,00	627,91
		f) plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg	46,79	942,22
		g) plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg	78,23	1 570,45
		h) plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg	109,29	2 198,42
		i) plus de 300 000 kg	141,05	2 826,92
21.	[Abrogé, DORS/2012-3, art. 3]
22. et 23.	[Abrogés, DORS/2000-274, art. 16]
24.	Aéroport de Sandspit	a) au plus 2 000 kg	6,11	49,06	310,24
		b) plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg	6,11	49,06	372,27
		c) plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg	10,82	219,34
		d) plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg	20,01	408,07
		e) plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg	31,00	627,91
		f) plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg	46,79	942,22
		g) plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg	78,23	1 570,45
		h) plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg	109,29	2 198,42
		i) plus de 300 000 kg	141,05	2 826,92
25. et 26.	[Abrogés, DORS/2000-274, art. 17]
27.	Aéroport de Sept-Îles	a) au plus 2 000 kg	10,16	81,60	515,99
		b) plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg	10,16	81,60	619,16
		c) plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg	17,99	364,81
		d) plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg	33,28	678,70
		e) plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg	51,56	1 044,34
		f) plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg	77,83	1 567,10
		g) plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg	130,11	2 611,98
		h) plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg	181,78	3 656,41
		i) plus de 300 000 kg	234,59	4 701,73
27.1	[Abrogé, DORS/2001-176, art. 24]
28. à 31.	[Abrogés, DORS/2000-274, art. 19]
32.	[Abrogé, DORS/2001-176, art. 25]
33.	Aéroport de Wabush	a) au plus 2 000 kg	5,82	46,82	292,79
		b) plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg	5,82	46,82	351,34
		c) plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg	10,11	207,43
		d) plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg	18,98	385,22
		e) plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg	29,58	592,65
		f) plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg	44,40	888,91
		g) plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg	74,03	1 481,56
		h) plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg	103,65	2 074,20
		i) plus de 300 000 kg	133,29	2 666,79
34.	Aéroport de Waskaganish	a) au plus 2 000 kg	9,55	76,66	484,75
		b) plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg	9,55	76,66	581,67
		c) plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg	16,91	342,72
		d) plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg	31,27	637,61
		e) plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg	48,44	981,11
		f) plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg	73,11	1 472,22
		g) plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg	122,23	2 453,83
		h) plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg	170,77	3 435,03
		i) plus de 300 000 kg	220,39	4 417,06
35.	Aéroport de Wemindji	a) au plus 2 000 kg	8,70	69,85	441,70
		b) plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg	8,70	69,85	530,02
		c) plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg	15,40	312,29
		d) plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg	28,49	580,99
		e) plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg	44,14	893,99
		f) plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg	66,62	1 341,49
		g) plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg	111,38	2 235,93
		h) plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg	155,60	3 130,00
		i) plus de 300 000 kg	200,82	4 024,83
36.	[Abrogé, DORS/2000-274, art. 20]
37.	Tout autre aéroport	a) au plus 2 000 kg	6,11	49,06	310,24
		b) plus de 2 000 kg sans excéder 5 000 kg	6,11	49,06	372,27
		c) plus de 5 000 kg sans excéder 10 000 kg	10,82	219,34
		d) plus de 10 000 kg sans excéder 30 000 kg	20,01	408,07
		e) plus de 30 000 kg sans excéder 60 000 kg	31,00	627,91
		f) plus de 60 000 kg sans excéder 100 000 kg	46,79	942,22
		g) plus de 100 000 kg sans excéder 200 000 kg	78,23	1 570,45
		h) plus de 200 000 kg sans excéder 300 000 kg	109,29	2 198,42
		i) plus de 300 000 kg	141,05	2 826,92

DORS/85-861, art. 9;
DORS/86-827, art. 14;
DORS/88-162, art. 6;
DORS/89-511, art. 11;
DORS/91-85, art. 10, 12 et 13(F);
DORS/91-234, art. 5;
DORS/94-324, art. 6;
DORS/95-193, art. 7;
DORS/96-292, art. 9;
DORS/97-258, art. 15;
DORS/98-110, art. 7 et 8;
DORS/98-298, art. 5;
DORS/99-1, art. 15, 16, 20 à 26, 39, 48, 57 et 66;
DORS/2000-274, art. 13 à 20;
DORS/2001-176, art. 22 à 25, 36 et 39;
DORS/2012-3, art. 3.

Version précédente

ANNEXE VII

(article 17)

REDEVANCES DES SERVICES D’INTERVENTION D’URGENCE (ERS) EN DEHORS DES HEURES NORMALES DE SERVICE ERS

	Colonne I	Colonne II	Colonne III	Colonne IV
Article	Masse de l’aéronef	Au plus 1 heure	Plus de 1 heure sans excéder 2 heures	Plus de 2 heures
1.	Plus de 10 000 kg sans excéder 20 000 kg	31 $	60 $	92 $
2.	Plus de 20 000 kg sans excéder 40 000 kg	61	123	186
3.	Plus de 40 000 kg sans excéder 80 000 kg	126	246	374
4.	Plus de 80 000 kg sans excéder 160 000 kg	157	307	466
5.	Plus de 160 000 kg sans excéder 300 000 kg	190	368	559
6.	Plus de 300 000 kg	221	430	652

DORS/86-827, art. 14;
DORS/88-120, art. 14(A);
DORS/88-162, art. 6;
DORS/89-511, art. 12;
DORS/91-85, art. 12 et 13(F);
DORS/93-487, art. 21;
DORS/95-193, art. 13;
DORS/96-292, art. 10.