Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Note marginale :Dispense de remboursement

• 11.1 (1) Le ministre peut dispenser du remboursement d’une somme à l’égard de son prêt garanti l’emprunteur qui satisfait aux conditions réglementaires et qui commence à occuper, dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie, l’un des postes suivants :

  • a) médecin de famille;

  • b) infirmier;

  • c) infirmier praticien;

  • d) éducateur de la petite enfance;

  • e) dentiste;

  • f) hygiéniste dentaire;

  • g) pharmacien;

  • h) sage-femme;

  • i) enseignant;

  • j) travailleur social;

  • k) psychologue;

  • l) préposé aux services de soutien à la personne;

  • m) physiothérapeute.

• Note marginale :Prise d’effet

  (2) La dispense prend effet le jour prévu par règlement.

• Note marginale :Accord

  (3) Le ministre peut, pour l’application du paragraphe (1), conclure avec tout prêteur un accord pour le rachat d’une créance correspondant à un prêt garanti.