Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants (L.C. 2006, ch. 4, art. 168)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2010, ch. 25, par. 74(2)

  • • 74 (2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de juillet 2011.

• — 2010, ch. 25, par. 75(2)

  • • 75 (2) Le paragraphe (1) s’applique aux paiements visant des mois postérieurs à juin 2011.