Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants

Version de l'article 2 du 2013-12-12 au 2015-06-30 :

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

ministre Minister: ministre Le ministre de l’Emploi et du Développement social. (Minister)
parent ayant la garde partagée shared-custody parent: parent ayant la garde partagée S’entend au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (shared-custody parent)
particulier admissible eligible individual: particulier admissible Particulier admissible pour l’application de la sous-section a.1 de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. (eligible individual)
personne à charge admissible qualified dependant: personne à charge admissible Personne à charge admissible pour l’application de la sous-section a.1 de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui est âgée de moins de six ans. (qualified dependant)

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