Loi sur les banques
Version de l'article 156.071 du 2019-06-21 au 2024-10-30 :
Note marginale :Règlements
156.071 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :
a) les pouvoirs que peut accorder un actionnaire dans un formulaire de procuration;
b) le formulaire de procuration et la circulaire de procuration, notamment la forme et le contenu de ces documents;
c) les conditions que doit remplir une banque afin de se soustraire à l’application des exigences énoncées aux articles 156.02 à 156.07.
- 2005, ch. 54, art. 31
- 2019, ch. 29, art. 90
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