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Loi sur les banques

Version de l'article 156.071 du 2019-06-21 au 2024-05-01 :


Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :

  • a) les pouvoirs que peut accorder un actionnaire dans un formulaire de procuration;

  • b) le formulaire de procuration et la circulaire de procuration, notamment la forme et le contenu de ces documents;

  • c) les conditions que doit remplir une banque afin de se soustraire à l’application des exigences énoncées aux articles 156.02 à 156.07.

  • 2005, ch. 54, art. 31
  • 2019, ch. 29, art. 90

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